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Les mesures provisionnelles dans le domaine des dommages corporels (art. 158 CPC/21 LAVI)

  • Auteur-e: Patrick Wagner
  • Catégories d'articles: Contributions
  • Domaines juridiques: Procédure civile
  • DOI: 10.38023/ed5ecfa3-f2b3-45c6-948d-f3081dfdcb9b
  • Proposition de citation: Patrick Wagner, Les mesures provisionnelles dans le domaine des dommages corporels (art. 158 CPC/21 LAVI), in : Jusletter 11 mars 2024
Le droit de procédure civile suisse, descendant essentiellement du droit romain, ne se prête pas vraiment au règlement de dommages corporels, qui doivent être compris comme des obligations extracontractuelles « de longue durée ». Des « actions 30 000 », des « requêtes 158 » ainsi que des demandes au sens de l’art. 21 LAVI doivent dès lors souvent être introduites, faute de mieux. Depuis l’ATF 147 III 172, la partie demanderesse d’une action partielle doit s’attendre à tout moment à ce que la partie intimée la force, au moyen d’une demande reconventionnelle, à transformer par voie de réplique son action partielle en action complète. Pour cette raison, une « requête 158 » doit souvent être préférée à une action partielle, ou être déposée avant une telle action.

Inhaltsverzeichnis

  • I. Introduction
  • II. Le démantèlement des prestations des assurances sociales depuis les années 2006
  • III. Quelles sont les conséquences de ce démantèlement dans le droit de la responsabilité civile (et des assurances privées) ?
  • IV. Pas de prestations durables / règlements de dommages directs sans expertise médicale « étatique »
  • V. « Requêtes 158 » faute de mieux
  • A. L’action partielle en procédure simplifiée
  • B. L’action en constatation de droit négative introduite par demande reconventionnelle
  • C. Comment réagir à la demande reconventionnelle ?
  • D. Les « requêtes 158 » introduites par voie de réplique : un palliatif à l’admission illimitée des demandes reconventionnelles ?
  • E. Pas d’action (partielle) sans « requête 158 » préalable ?
  • VI. Les « requêtes 158 » en théorie et en pratique
  • A. La mise en œuvre de prétentions existantes
  • B. Conditions, allégation circonstanciée et relation avec la prétention au principal
  • C. Choix de l’expert·e, catalogue de questions et maxime des débats
  • D. Autres utilités
  • E. « Dilemme IBA » ou « jouer à la bande » ?
  • VII. Coûts
  • A. Principe
  • B. Exceptions
  • C. Valeur litigieuse
  • D. Couverture d’assurance en protection juridique
  • E. Révision du CPC
  • F. Demande de provision selon l’art. 21 LAVI
  • VIII. Conclusion
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