Vaud refuse l’accès à des millions de décisions de nature fiscale
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de deux associations qui demandaient aux autorités vaudoises de leur communiquer des informations concernant la responsabilité des époux en matière de paiement des impôts. La collecte et le traitement de ces données représenteraient une charge de travail disproportionnée pour l’administration. (Arrêt 1C_494/2023)
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