Jusletter

Cartes de débit Visa : mesure provisionnelle refusée

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des cartels
  • Proposition de citation: Jurius, Cartes de débit Visa : mesure provisionnelle refusée, in : Jusletter 11 mars 2024
TAF – La Commission de la concurrence a rejeté à juste titre la demande de Visa d’ordonner une mesure provisionnelle concernant des commissions d’interchange de cartes de débit. Ainsi en a décidé le Tribunal administratif fédéral. (Arrêt B-5972/2023)
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