Précision sur le versement du libre-passage en cas d’aide sociale
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’un sexagénaire contraint par l’aide sociale de demander le versement anticipé de son 2e pilier pour ne plus dépendre de l’assistance. Un tel retrait ne peut pas être exigé si cet avoir sera épuisé avant que le bénéficiaire n’atteigne l’âge de 63 ans et puisse obtenir une rente AVS anticipée. (Arrêt 8C_333/2023)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire