Jusletter

Réforme des autorités de la concurrence

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Réforme des autorités de la concurrence, in : Jusletter 25 mars 2024
Le Conseil fédéral entend réformer les autorités de la concurrence. Le 15 mars 2024, il a ainsi chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre, d’ici à l’été 2025, un projet de réforme destiné à la consultation.

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