L’auteure se penche sur les spécificités des interviews dans le cadre des enquêtes internes par rapport aux auditions judiciaires, en mettant en exergue le rôle particulier de l’avocat dans ce contexte et la nécessité d’une approche pluridisciplinaire visant à définir le dispositif légal applicable. Elle aborde en outre quelques aspects concrets relatifs à la préparation de tels entretiens. Cet article reproduit l’essentiel d’une présentation donnée lors de la conférence « Fiction et réalités des auditions » (Prof. N. Capus et V. Jaquier Erard) qui s’est tenue à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, le 17 janvier 2024.

Cet article synthétise la présentation éponyme donnée lors de la conférence « Fiction et réalités des auditions » (Prof. N. Capus et V. Jaquier Erard), tenue à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel le 17 janvier 2024. L’exposé a mis en évidence le rôle crucial des interprètes judiciaires dans la communication entre les autorités judiciaires et les parties impliquées dans les procédures légales. Les paragraphes suivants examinent les difficultés et les défis spécifiques de cette activité, puis présentent les bonnes pratiques à adopter pour chacune de ces situations.

Cet article résume une présentation lors de la conférence « Fiction et réalités des auditions » (Prof. N. Capus et V. Jaquier Erard) à Neuchâtel le 17 janvier 2024. Il met en lumière l’importance accrue accordée à la qualité des auditions dans le cadre de la récente réforme du Code de procédure pénale en Suisse, entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024. Le présent article expose les points auxquels il faut être attentif d'un point de vue psychologique afin d'obtenir des informations fiables de la part des prévenus, témoins et victimes présumées, dans le contexte de la procédure pénale.

Cet article reproduit l’essentiel d’une présentation lors de la conférence « Fiction et réalités des auditions » (Prof. N. Capus et V. Jaquier Erard), tenue à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel le 17 janvier 2024. L’audition contribue à établir les faits. La préparation des auditions est essentielle pour gagner du temps en ne focalisant que sur les questions pertinentes et déceler les incohérences. L’objectif du juge est d’apprendre, éclaircir ou clarifier les faits. Bien entendre requiert un bon interrogatoire, la clarification des souvenirs, des auditions fluides et une approche prudente face à la fragilité de la mémoire.

Des obstacles à la compréhension de diverses natures peuvent entraver l’assimilation des informations sur les droits et obligations des personnes auditionnées. Cette contribution donne un aperçu des principes du langage clair et simple et présente une analyse de la complexité des ces informations cruciales ainsi que des propositions de clarification. L’article reproduit le contenu d’une présentation donnée lors de la conférence « Fictions et réalités des auditions » (Prof. N. Capus et V. Jaquier Erard) qui s’est tenue à la Faculté de droit de l’Université de Neuchâtel, le 17 janvier 2024.

Dans ce compte-rendu, les deux organisatrices synthétisent les points clés de chacune des interventions qui composaient la conférence «  Fictions et réalités des auditions : Comment adopter des bonnes pratiques ?  » ainsi que certains éléments saillants des échanges avec l’auditoire.

TF – Le Tribunal fédéral admet un recours dirigé contre le plan partiel d’affectation intercommunal adopté pour le projet de parc éolien « Bel Coster » dans le canton de Vaud. Des investigations complémentaires concernant l’impact que le projet pourrait avoir sur plusieurs espèces d’oiseaux et sur la protection des eaux doivent être effectuées au stade du plan d’affectation déjà et non au stade du permis de construire. (Arrêt 1C_458/2022)

TF – Les avoirs déposés en Suisse par un ancien vice-ministre russe de l’agriculture restent gelés. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral de la justice. L’homme est accusé par Moscou d’avoir détourné 1 milliard de roubles (environ CHF 15 millions) au détriment de la société nationale Rosagroleasing. (Arrêt 1C_543/2023)

TF – Nouveau coup de théâtre dans l’affaire Homm. Le procès par défaut du gestionnaire de fonds allemand devant le Tribunal pénal fédéral était valable. Selon le Tribunal fédéral, l’annulation du verdict rendu au printemps 2021 en raison d’une convocation irrégulière n’était pas justifiée. (Arrêts dans les causes 7B_573/2023 ; 7B_574/2023 ; 7B_621/2023, 7B_622/2023 et 7B_623/2023)

TF – Le Tribunal fédéral aggrave la sanction prononcée contre un chômeur neuchâtelois qui avait déposé deux postulations avec trois jours de retard. La suspension de l’indemnité de chômage pour 16 jours, prononcée par la justice cantonale, est portée à 25 jours. (Arrêt 8C_225/2023)

TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours de Patrick Drahi contre une décision de la Cour de justice de Genève. Le milliardaire français, ex-patron de BFM TV, est en litige avec l’administration fiscale du bout du lac qui conteste le forfait fiscal accordé par le canton du Valais et veut l’imposer à son domicile de Cologny (GE). (Arrêt 9C_732/2023)

Le Tribunal administratif fédéral a connu en 2023 une augmentation significative des nouveaux recours. Cette évolution a contribué notamment à multiplier le nombre des procédures pendantes à la fin de l’année sous revue, et ce même si le tribunal a pu clore davantage de dossiers que durant l’exercice précédent.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA élabore une nouvelle ordonnance sur l’audit prudentiel. Celle-ci reprend la majeure partie des contenus de l’actuelle circulaire 2013/3 « Activités d’audit » et n’implique aucune adaptation matérielle des activités d’audit actuelles. La FINMA souhaite toutefois mener une analyse relative à de possibles améliorations des bases légales de l’audit prudentiel, notamment en ce qui concerne l’attribution de mandats directs.

Totalisant 522 558, le nombre des infractions relevant du Code pénal (CP) enregistrées par la police en 2023 a augmenté de 14,0% par rapport à l’année précédente. Cette hausse est notamment due aux infractions contre le patrimoine (+17,6%), qui ont augmenté pour la deuxième année consécutive. La criminalité numérique (+31,5%) est, elle aussi, en hausse. Comme l’année dernière, le nombre d’infractions de violence grave a de nouveau augmenté en 2023 (+5,9%). Le nombre de personnes prévenues est aussi à la hausse avec 4,3%. C’est ce qui ressort de la Statistique policière de la criminalité (SPC) de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Banque Audi (Suisse) SA a manqué à ses obligations en matière de prévention du blanchiment d’argent et a ainsi gravement violé les règles du droit des marchés financiers. C’est ce qu’a constaté l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d’une procédure d’enforcement. Au cours de la procédure, la banque a coopéré avec la FINMA et a pris des mesures visant le rétablissement de l’ordre légal. La FINMA ordonne en plus une confiscation de gains à hauteur de CHF 3,9 millions ainsi qu’un renforcement des fonds propres de CHF 19 millions.

Le Conseil fédéral entend réformer les autorités de la concurrence. Le 15 mars 2024, il a ainsi chargé le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) de lui soumettre, d’ici à l’été 2025, un projet de réforme destiné à la consultation.