Jusletter

Les avoirs d’un ancien vice-ministre russe restent gelés

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Les avoirs d’un ancien vice-ministre russe restent gelés, in : Jusletter 25 mars 2024
TF – Les avoirs déposés en Suisse par un ancien vice-ministre russe de l’agriculture restent gelés. Le Tribunal fédéral admet un recours de l’Office fédéral de la justice. L’homme est accusé par Moscou d’avoir détourné 1 milliard de roubles (environ CHF 15 millions) au détriment de la société nationale Rosagroleasing. (Arrêt 1C_543/2023)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.