Jusletter

Un recours de l’ex-patron de BFM TV est déclaré irrecevable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Un recours de l’ex-patron de BFM TV est déclaré irrecevable, in : Jusletter 25 mars 2024
TF – Le Tribunal fédéral déclare irrecevable le recours de Patrick Drahi contre une décision de la Cour de justice de Genève. Le milliardaire français, ex-patron de BFM TV, est en litige avec l’administration fiscale du bout du lac qui conteste le forfait fiscal accordé par le canton du Valais et veut l’imposer à son domicile de Cologny (GE). (Arrêt 9C_732/2023)

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