Longtemps considérée un sujet tabou, la participation des athlètes transgenre dans le sport d’élite divise les fédérations internationales et souligne le conflit entre la nécessité de l’inclusion des personnes trans et l’impératif de préserver l’intégrité du sport. Le but de cet article est de présenter ces différentes approches, en expliquant brièvement les raisons médicales sous-jacentes aux règles d’éligibilité actuelles, et de mettre en évidence les principaux défis éthiques posés par la participation des athlètes trans à des compétitions de haut niveau.

En février 2024, dans l'affaire Jann-Zwicker, la Suisse a été condamnée une nouvelle fois pour la manière dont elle applique les règles sur la prescription aux demandes d'indemnisation liées à l'amiante. Dans sa discussion de cet arrêt, l'auteure met en lumière la portée de ce jugement pour le nouveau droit suisse de la prescription. Elle montre comment une solution conforme à la CEDH peut être trouvée par le biais de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO et aborde également la « pratique Schubert » concernant le rapport entre le droit national et le droit international.

En décidant que le délai de prescription absolu a commencé à courir au moment où la victime a été exposée (en dernier lieu) à l'amiante et que, par conséquent, l'action est prescrite, les tribunaux suisses ont violé l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH (droit à un procès équitable), en particulier le droit d'accès à un tribunal. La contribution examine les nombreux arguments que le Tribunal fédéral suisse et le Conseil fédéral, d'une part, et la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, ont avancés pour justifier leurs arrêts contradictoires dans l'affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (Requête 4976/20). (xf)

La procédure de consultation relative à la prochaine révision de la loi sur le blanchiment d'argent s'est achevée en novembre 2023. Il s'agit déjà de la 21e révision depuis l'entrée en vigueur complète de la loi en 2000. Alors que la microgestion est renforcée, les OAR manquent depuis quatre ans d'une base légale leur permettant de prononcer de lourdes sanctions. L'administration fédérale ne s'en est aperçue que suite à une remarque du Tribunal fédéral. En proposant de combler cette lacune, on a toutefois donné l'impression qu'il ne s'agissait que d'un problème futur. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral remet à l’ordre le parlement schaffhousois sur la mise en oeuvre d’une initiative pour la transparence financière en politique, approuvée par les citoyens du canton en 2020. Il y voit une violation des droits populaires. (Arrêt 1C_641/2022)

TF – La condamnation à 14 ans de prison prononcée par la justice bernoise contre un Sri Lankais est définitive. L’homme avait tiré cinq coups de feu contre son ex-compagne qui avait survécu. Le Tribunal fédéral ordonne cependant à l’instance précédente de réexaminer si une expulsion est possible vu l’état de santé catastrophique du condamné. (Arrêt 6B_1040/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère sanctionnée d’une amende de CHF 250 pour avoir laissé à plusieurs reprises sa fille fréquenter l’école primaire sans porter le masque durant la pandémie de coronavirus. (Arrêt 2C_33/2023)

TF – Un fromager de la région de Linth a été condamné par le tribunal cantonal de Saint-Gall en 2020 pour diverses infractions à 63 mois de peine privative de liberté. Ce dernier a recouru contre cette décision. Le tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur son recours. (Arrêt 6F_6/2024) (sl)

TF – Les prestataires de cours obligatoires pour propriétaires de chiens dans le canton de Zurich doivent avoir une formation théorique et passer un examen pratique avant de recevoir une autorisation de pratiquer. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 14 prestataires de cours qui s’élevaient contre la nouvelle ordonnance. (Arrêt 2C_131/2023) (sl)

TF – L’entreprise de télécommunications Sunrise a droit à des dommages et intérêts pour les moyens qu’elle a engagés inutilement dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de la construction de lignes de transport de données. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. Le montant de la somme n’a pas encore été fixé. (Arrêt 2C_176/2022)

TF – L'ancien président du tribunal cantonal des Grisons, Norbert Brunner, a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. En 2020, il avait reçu un avertissement pour manquement à ses obligations professionnelles et avait demandé la dissolution de la commission qui avait pris cette décision. (Arrêt 1C_277/2023) (sl)

TAF – La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral (TPF) doit rembourser à la juge pénale fédérale Andrea Blum des frais d’avocat d’environ CHF 8700, a décidé le Tribunal administratif fédéral. Ces frais avaient été occasionnés par la plainte déposée par la juge contre d’anciens membres de la Commission administrative du Tribunal fédéral. (Arrêt A-2968/2022)

La 13e rente AVS devra être versée une fois l’an et financée durablement à partir de 2026. Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a défini les points clés de la mise en œuvre de l’initiative populaire acceptée le 3 mars 2024. En 2026, la 13e rente mensuelle induira des dépenses supplémentaires de CHF 4,2 milliards. Pour les couvrir, le Conseil fédéral a retenu deux options : l’une prévoit un financement exclusivement par une hausse des cotisations salariales, l’autre une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA. Le Conseil fédéral veut ainsi empêcher que les finances de l’AVS ne se dégradent rapidement. En outre, il convient de réduire temporairement la contribution fédérale afin d’éviter aux finances fédérales de devoir faire face à une charge supplémentaire.

Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Il a en outre décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ORPL ainsi que de la loi révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) au 1er mai 2024. Les dispositions d’exécution de la LRPL révisée règlent le renouvellement technique et la modernisation du système de saisie ainsi que l’agrément des prestataires de services pour la saisie des kilomètres parcourus.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a terminé l’évaluation annuelle des plans d’urgence et de stabilisation des banques d’importance systémique actives au niveau national que sont PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich (ZKB). Pour la première fois, le plan d’urgence de la ZKB a pu être jugé exécutable.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mis en accusation auprès du Tribunal pénal fédéral deux ressortissants suisses, l’un âgé de 72 ans et domicilié dans le canton de Thurgovie, l’autre âgé de 49 ans et domicilié dans le canton d’Argovie. Il reproche aux deux prévenus d’avoir aménagé et exploité ensemble un atelier de faux-monnayage hautement professionnel dans le canton de Zurich dans le but de fabriquer et de mettre en circulation des faux billets de 50 dollars américains pour une valeur de cinq millions au moins.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation adaptée du secteur bancaire concernant les financements hypothécaires. Les adaptations en question sont en lien avec la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III en Suisse. La FINMA surveillera l’application des nouveaux standards minimaux et prendra si nécessaire des mesures auprès de certains établissements.

En 2023, la population résidante permanente de la Suisse a augmenté pour atteindre un peu plus de 8’960’800 habitants au 31 décembre. Les immigrations évoluent fortement à la hausse, principalement du fait de la prise en compte des personnes en provenance d’Ukraine. Le recul de la fécondité observé en 2022 s’est confirmé en 2023 et le nombre de décès a diminué par rapport à 2022. Le nombre de mariages et de divorces sont également en baisse.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en avril 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.