Cet arrêt traite de questions touchant aux majeurs protégés dans le très grand âge (angle de l’Elder Law ou droit des aînés). Il montre la difficulté d’aborder en fait, et de prendre en droit des mesures allant contre la volonté d’une personne aux facultés cognitives et volitives non diminuées. Le commentaire inclut la difficulté d’accorder un style de vie personnel guidé par de constantes options philosophiques ou religieuses avec d’autres libertés ou droits garantis par la CEDH. Cette approche suppose une anthropologie intégrale incluant les dimensions physiques, mentales, sociales et spirituelles. Ce présupposé est partagé par l’auteur.

En février 2024, l'administration fiscale du canton de Zurich a décidé de procéder à des adaptations concernant les conditions d'octroi de l'exonération fiscale. Il s'agit en particulier de la rémunération des membres du conseil de fondation, de l'activité de promotion à l'étranger et des activités de promotion entrepreneuriale. Dans tous les cas, il s'agit de modifications de la pratique et non de la loi. Ces modifications seront expliquées dans le présent article. Il est en outre question des autres adaptations et modifications qui devraient à présent avoir lieu et des domaines dans lesquels il est toujours nécessaire d'agir en rapport avec l'exonération fiscale. (xf)

En Suisse, comme dans d'autres pays, la question de la responsabilité sociale des entreprises (« corporate social responsibility ») fait l'objet de débats passionnés au sein de la société, de l'économie et du droit. Tant l'initiative sur la responsabilité des entreprises, rejetée fin novembre 2020, que le contre-projet indirect, en vigueur depuis début 2022, ont pour objectif de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et de protéger ainsi l'être humain et l'environnement. L'auteure analyse l'aptitude des articles 964a-964c CO à protéger l'être humain et l'environnement dans une optique de comparaison avec l'initiative sur la responsabilité des entreprises. (xf)

Le 29 février 2024, la Société suisse des juristes (SSJ) a organisé un webinaire sur le thème de la justice climatique. Ce premier webinaire avait pour but de faire dialoguer deux points de vue sur le sujet : celui de la Professeure Nesa Zimmermann et celui du Juge au Tribunal fédéral Lorenz Kneubühler. La présente contribution vise à résumer leurs deux présentations et les discussions qui ont suivi.

CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité de seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et, à l’unanimité, violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal). (Requête no. 53600/20)

TF – Le Tribunal fédéral juge admissible une réglementation cantonale qui exige que les voitures utilisées pour le transport professionnel de personnes (services de taxi, de VTC ou de limousine) respectent certains critères d’efficacité énergétique. Sur ce point, il rejette le recours formé par une association professionnelle contre la nouvelle loi genevoise sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (VTC). (Arrêt 2C_79/2023)

TF – Dans la procédure en appel ouverte contre Joseph S. Blatter et Michel Platini, tous les juges de la Cour d’appel (ordinaire) du Tribunal pénal fédéral sont récusés. Le Tribunal fédéral admet le recours de Michel Platini. (Arrêt 7B_173/2023)

TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un propriétaire de bar contre l’interdiction de gaz hilarant. Ainsi les décisions du Département de la santé et de la Cour d’appel sont définitives, ainsi que l’a annoncé le Laboratoire cantonal mercredi. (Arrêt 2C-24/2024) (sl)

TF – Le bruit excessif causé par un véhicule est sanctionné exclusivement par la législation fédérale. Les communes ne peuvent pas édicter des dispositions en la matière, rappelle le Tribunal fédéral qui admet partiellement le recours d’un motocycliste sanctionné pour avoir circulé sur la roue arrière. (Arrêt 6B_1143/2023)

TF – Le Canton de Soleure doit prolonger l’autorisation de séjour d’une femme tanzanienne de 39 ans, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. La femme s’est séparée de son mari violent. Les juges lausannois réprimandent ainsi le Département de l’Intérieur soleurois et le tribunal administratif. (Arrêt 2C _465/2023) (sl)

TAF – Pour obtenir un visa humanitaire, la personne concernée doit être menacée directement, sérieusement et concrètement dans sa vie ou son intégrité physique. La menace doit la toucher à titre individuel et dans une plus forte mesure que le reste de la population de son pays d’origine ou de provenance. (Arrêt F-1451/2022)

TPF – La Chambre d’appel du Tribunal pénal fédéral a alourdi les peines de deux jeunes Bâlois de respectivement 60 à 64 mois et de 74 à 84 mois de prison. Elle a estimé qu’il était prouvé qu’ils avaient fait exploser une bombe en mars 2022 dans le quartier bâlois de Bruderholz. (Arrêt CA.2023.32)

Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté la modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé (OIA).

Les députées qui, pendant leur congé de maternité, participent à une séance d’un parlement ou d’une commission parlementaire pour laquelle une suppléance n’est pas prévue conserveront leur droit à l’allocation de maternité. Lors de sa séance du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a approuvé les dispositions d’exécution correspondantes et fixé leur entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2024.

De plus en plus de compagnies de navigation souhaitent équiper leurs bateaux de propulsions modernes et respectueuses de l’environnement. Lors de sa réunion du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a donc décidé de réviser l’ordonnance du 14 mars 1994 sur la construction des bateaux (OCEB ; RS 747.201.7). L’ordonnance et ses dispositions d’exécution règlent entre autres l’installation et l’utilisation d’accumulateurs performants et de nouveaux matériaux.

Lors de sa réunion du 10 avril 2024, le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les chemins de fer et de mettre en vigueur de nouveaux actes législatifs au 1ᵉʳ juillet 2024. La Suisse pourra ainsi participer à des procédures d’homologation européennes uniformes pour le matériel roulant du transport international.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 février au 16 mars 2024.