Jusletter

Violations de la Convention européenne, faute de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Violations de la Convention européenne, faute de mise en oeuvre de mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique, in : Jusletter 15 avril 2024
CourEDH – Dans son arrêt de Grande Chambre, rendu dans l’affaire Verein KlimaSeniorinnen Schweiz et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à la majorité de seize voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme, et, à l’unanimité, violation de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal). (Requête no. 53600/20)

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