Basler Abgabeverbot von Lachgas ist definitiv rechtskräftig
TF – Le Tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur le recours d’un propriétaire de bar contre l’interdiction de gaz hilarant. Ainsi les décisions du Département de la santé et de la Cour d’appel sont définitives, ainsi que l’a annoncé le Laboratoire cantonal mercredi. (Arrêt 2C-24/2024) (sl)
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