Jusletter

Modifications de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Modifications de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, in : Jusletter 8 avril 2024
Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Il a en outre décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ORPL ainsi que de la loi révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) au 1er mai 2024. Les dispositions d’exécution de la LRPL révisée règlent le renouvellement technique et la modernisation du système de saisie ainsi que l’agrément des prestataires de services pour la saisie des kilomètres parcourus.

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