Jusletter

Garantie du financement de la 13e rente AVS dès 2026

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Garantie du financement de la 13e rente AVS dès 2026, in : Jusletter 8 avril 2024
La 13e rente AVS devra être versée une fois l’an et financée durablement à partir de 2026. Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a défini les points clés de la mise en œuvre de l’initiative populaire acceptée le 3 mars 2024. En 2026, la 13e rente mensuelle induira des dépenses supplémentaires de CHF 4,2 milliards. Pour les couvrir, le Conseil fédéral a retenu deux options : l’une prévoit un financement exclusivement par une hausse des cotisations salariales, l’autre une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA. Le Conseil fédéral veut ainsi empêcher que les finances de l’AVS ne se dégradent rapidement. En outre, il convient de réduire temporairement la contribution fédérale afin d’éviter aux finances fédérales de devoir faire face à une charge supplémentaire.

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