Jusletter

Succès pour une juge devant le Tribunal administratif fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Succès pour une juge devant le Tribunal administratif fédéral, in : Jusletter 8 avril 2024
TAF – La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral (TPF) doit rembourser à la juge pénale fédérale Andrea Blum des frais d’avocat d’environ CHF 8700, a décidé le Tribunal administratif fédéral. Ces frais avaient été occasionnés par la plainte déposée par la juge contre d’anciens membres de la Commission administrative du Tribunal fédéral. (Arrêt A-2968/2022)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.