Jusletter

Verfahren ehemaliger Bündner Kantonsrichter sind entschieden

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Verfahren ehemaliger Bündner Kantonsrichter sind entschieden, in : Jusletter 8 avril 2024
TF – L'ancien président du tribunal cantonal des Grisons, Norbert Brunner, a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. En 2020, il avait reçu un avertissement pour manquement à ses obligations professionnelles et avait demandé la dissolution de la commission qui avait pris cette décision. (Arrêt 1C_277/2023) (sl)

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