Sunrise a droit à une indemnisation de la Confédération
TF – L’entreprise de télécommunications Sunrise a droit à des dommages et intérêts pour les moyens qu’elle a engagés inutilement dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de la construction de lignes de transport de données. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. Le montant de la somme n’a pas encore été fixé. (Arrêt 2C_176/2022)
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