Jusletter

Anbieter von Hundekursen im Kanton Zürich müssen Prüfung ablegen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Anbieter von Hundekursen im Kanton Zürich müssen Prüfung ablegen, in : Jusletter 8 avril 2024
TF – Les prestataires de cours obligatoires pour propriétaires de chiens dans le canton de Zurich doivent avoir une formation théorique et passer un examen pratique avant de recevoir une autorisation de pratiquer. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 14 prestataires de cours qui s’élevaient contre la nouvelle ordonnance. (Arrêt 2C_131/2023) (sl)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.