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8 avril 2024

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans cette édition, Madalina Diaconu se penche sur les athlètes transgenres dans le sport d'élite, un sujet longtemps considéré comme tabou et qui divise les fédérations internationales. Elle met en évidence les défis que représente la participation des personnes trans aux compétitions et présente des approches pour résoudre le conflit entre, d’une part, l'intégration des personnes trans et, d’autre part, la préservation de l'intégrité du sport.

En février 2024, la CourEDH s'est prononcée dans l'affaire Jann-Zwicker et, ce faisant, contre la Suisse et son traitement des dommages dus à l'amiante dans le cadre du droit de la prescription. L'importance de cet arrêt justifie que deux articles y soient consacrés : ainsi, Corinne Widmer Lüchinger et Christoph Müller mettent en lumière différents aspects de l'arrêt en question dans leurs commentaires respectifs.

La contribution de Michael Kunz porte sur l'évolution de la réglementation en matière de blanchiment d'argent et sur l'absence de base légale pour des sanctions sévères par les organismes d'autorégulation, ceci dans le contexte de la procédure de consultation, achevée en novembre 2023 et qui a marqué le début de la prochaine révision de la loi sur le blanchiment d'argent.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante !

Editions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Madalina Diaconu

      Transgender Athletes: A Concern for Sport Integrity?

      Longtemps considérée un sujet tabou, la participation des athlètes transgenre dans le sport d’élite divise les fédérations internationales et souligne le conflit entre la nécessité de l’inclusion des personnes trans et l’impératif de préserver l’intégrité du sport. Le but de cet article est de présenter ces différentes approches, en expliquant brièvement les raisons médicales sous-jacentes aux règles d’éligibilité actuelles, et de mettre en évidence les principaux défis éthiques posés par la participation des athlètes trans à des compétitions de haut niveau. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Sport

    • Commentaires d'arrêts

    • Corinne Widmer Lüchinger

      Verjährung und Asbest: Die Schweiz wird erneut durch den Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte verurteilt

      En février 2024, dans l'affaire Jann-Zwicker, la Suisse a été condamnée une nouvelle fois pour la manière dont elle applique les règles sur la prescription aux demandes d'indemnisation liées à l'amiante. Dans sa discussion de cet arrêt, l'auteure met en lumière la portée de ce jugement pour le nouveau droit suisse de la prescription. Elle montre comment une solution conforme à la CEDH peut être trouvée par le biais de l'art. 134 al. 1 ch. 6 CO et aborde également la « pratique Schubert » concernant le rapport entre le droit national et le droit international. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des obligations, CEDH, Dommages. Réparation du dommage
    • Christoph Müller

      Bis repetita placent: Der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte verurteilt die Schweiz erneut wegen der absoluten Verjährung der Ansprüche von Asbestopfern

      En décidant que le délai de prescription absolu a commencé à courir au moment où la victime a été exposée (en dernier lieu) à l'amiante et que, par conséquent, l'action est prescrite, les tribunaux suisses ont violé l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH (droit à un procès équitable), en particulier le droit d'accès à un tribunal. La contribution examine les nombreux arguments que le Tribunal fédéral suisse et le Conseil fédéral, d'une part, et la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, ont avancés pour justifier leurs arrêts contradictoires dans l'affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (Requête 4976/20). (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des obligations, CEDH, Dommages. Réparation du dommage

    • Contributions

    • Michael Kunz

      Auf dem falschen Fuss erwischt

      Über die Irrwege der Geldwäschereiregulierung

      La procédure de consultation relative à la prochaine révision de la loi sur le blanchiment d'argent s'est achevée en novembre 2023. Il s'agit déjà de la 21e révision depuis l'entrée en vigueur complète de la loi en 2000. Alors que la microgestion est renforcée, les OAR manquent depuis quatre ans d'une base légale leur permettant de prononcer de lourdes sanctions. L'administration fédérale ne s'en est aperçue que suite à une remarque du Tribunal fédéral. En proposant de combler cette lacune, on a toutefois donné l'impression qu'il ne s'agissait que d'un problème futur. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit bancaire, Droit du marché des capitaux

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Transparence financière des partis: Schaffhouse remis à l’ordre

      TF – Le Tribunal fédéral remet à l’ordre le parlement schaffhousois sur la mise en oeuvre d’une initiative pour la transparence financière en politique, approuvée par les citoyens du canton en 2020. Il y voit une violation des droits populaires. (Arrêt 1C_641/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finances publiques
    • Jurius

      Expulsion à réexaminer après une lourde condamnation

      TF – La condamnation à 14 ans de prison prononcée par la justice bernoise contre un Sri Lankais est définitive. L’homme avait tiré cinq coups de feu contre son ex-compagne qui avait survécu. Le Tribunal fédéral ordonne cependant à l’instance précédente de réexaminer si une expulsion est possible vu l’état de santé catastrophique du condamné. (Arrêt 6B_1040/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Amende pour une mère qui a envoyé sa fille à l’école sans masque

      TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère sanctionnée d’une amende de CHF 250 pour avoir laissé à plusieurs reprises sa fille fréquenter l’école primaire sans porter le masque durant la pandémie de coronavirus. (Arrêt 2C_33/2023) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Système de santé. Politique de la santé
    • Jurius

      Käser aus dem Linthgebiet blitzt vor Bundesgericht ab

      TF – Un fromager de la région de Linth a été condamné par le tribunal cantonal de Saint-Gall en 2020 pour diverses infractions à 63 mois de peine privative de liberté. Ce dernier a recouru contre cette décision. Le tribunal fédéral n’est pas entré en matière sur son recours. (Arrêt 6F_6/2024) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Anbieter von Hundekursen im Kanton Zürich müssen Prüfung ablegen

      TF – Les prestataires de cours obligatoires pour propriétaires de chiens dans le canton de Zurich doivent avoir une formation théorique et passer un examen pratique avant de recevoir une autorisation de pratiquer. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de 14 prestataires de cours qui s’élevaient contre la nouvelle ordonnance. (Arrêt 2C_131/2023) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique européen
    • Jurius

      Sunrise a droit à une indemnisation de la Confédération

      TF – L’entreprise de télécommunications Sunrise a droit à des dommages et intérêts pour les moyens qu’elle a engagés inutilement dans le cadre d’une procédure d’adjudication en vue de la construction de lignes de transport de données. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. Le montant de la somme n’a pas encore été fixé. (Arrêt 2C_176/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
    • Jurius

      Verfahren ehemaliger Bündner Kantonsrichter sind entschieden

      TF – L'ancien président du tribunal cantonal des Grisons, Norbert Brunner, a vu son recours rejeté par le Tribunal fédéral. En 2020, il avait reçu un avertissement pour manquement à ses obligations professionnelles et avait demandé la dissolution de la commission qui avait pris cette décision. (Arrêt 1C_277/2023) (sl) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale

    • Chroniques du Tribunal administratif fédéral

    • Jurius

      Succès pour une juge devant le Tribunal administratif fédéral

      TAF – La Commission administrative du Tribunal pénal fédéral (TPF) doit rembourser à la juge pénale fédérale Andrea Blum des frais d’avocat d’environ CHF 8700, a décidé le Tribunal administratif fédéral. Ces frais avaient été occasionnés par la plainte déposée par la juge contre d’anciens membres de la Commission administrative du Tribunal fédéral. (Arrêt A-2968/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Garantie du financement de la 13e rente AVS dès 2026

      La 13e rente AVS devra être versée une fois l’an et financée durablement à partir de 2026. Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a défini les points clés de la mise en œuvre de l’initiative populaire acceptée le 3 mars 2024. En 2026, la 13e rente mensuelle induira des dépenses supplémentaires de CHF 4,2 milliards. Pour les couvrir, le Conseil fédéral a retenu deux options : l’une prévoit un financement exclusivement par une hausse des cotisations salariales, l’autre une augmentation combinée des cotisations salariales et de la TVA. Le Conseil fédéral veut ainsi empêcher que les finances de l’AVS ne se dégradent rapidement. En outre, il convient de réduire temporairement la contribution fédérale afin d’éviter aux finances fédérales de devoir faire face à une charge supplémentaire. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Jurius

      Modifications de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds

      Lors de sa séance du 27 mars 2024, le Conseil fédéral a approuvé la révision totale de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL). Il a en outre décidé de fixer l’entrée en vigueur de l’ORPL ainsi que de la loi révisée relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) au 1er mai 2024. Les dispositions d’exécution de la LRPL révisée règlent le renouvellement technique et la modernisation du système de saisie ainsi que l’agrément des prestataires de services pour la saisie des kilomètres parcourus. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des transports
    • Jurius

      Plans d’urgence et de stabilisation de PostFinance, de Raiffeisen et de la Banque cantonale de Zurich

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a terminé l’évaluation annuelle des plans d’urgence et de stabilisation des banques d’importance systémique actives au niveau national que sont PostFinance, Raiffeisen et la Banque cantonale de Zurich (ZKB). Pour la première fois, le plan d’urgence de la ZKB a pu être jugé exécutable. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique européen
    • Jurius

      Tentative de faux-monnayage pour une valeur nominale de cinq millions de dollars au moins

      Le Ministère public de la Confédération (MPC) a mis en accusation auprès du Tribunal pénal fédéral deux ressortissants suisses, l’un âgé de 72 ans et domicilié dans le canton de Thurgovie, l’autre âgé de 49 ans et domicilié dans le canton d’Argovie. Il reproche aux deux prévenus d’avoir aménagé et exploité ensemble un atelier de faux-monnayage hautement professionnel dans le canton de Zurich dans le but de fabriquer et de mettre en circulation des faux billets de 50 dollars américains pour une valeur de cinq millions au moins. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal
    • Jurius

      Reconnaissance de l’autorégulation adaptée concernant les financements hypothécaires

      L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation adaptée du secteur bancaire concernant les financements hypothécaires. Les adaptations en question sont en lien avec la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III en Suisse. La FINMA surveillera l’application des nouveaux standards minimaux et prendra si nécessaire des mesures auprès de certains établissements. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit économique européen
    • Jurius

      Croissance démographique soutenue en Suisse en 2023

      En 2023, la population résidante permanente de la Suisse a augmenté pour atteindre un peu plus de 8’960’800 habitants au 31 décembre. Les immigrations évoluent fortement à la hausse, principalement du fait de la prise en compte des personnes en provenance d’Ukraine. Le recul de la fécondité observé en 2022 s’est confirmé en 2023 et le nombre de décès a diminué par rapport à 2022. Le nombre de mariages et de divorces sont également en baisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Nationalité. Droit de cité

    • Législation