Jusletter

En décidant que le délai de prescription absolu a commencé à courir au moment où la victime a été exposée (en dernier lieu) à l'amiante et que, par conséquent, l'action est prescrite, les tribunaux suisses ont violé l'article 6 paragraphe 1 de la CEDH (droit à un procès équitable), en particulier le droit d'accès à un tribunal. La contribution examine les nombreux arguments que le Tribunal fédéral suisse et le Conseil fédéral, d'une part, et la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, ont avancés pour justifier leurs arrêts contradictoires dans l'affaire Jann-Zwicker et Jann c. Suisse (Requête 4976/20). (xf)