Jusletter

Amende pour une mère qui a envoyé sa fille à l’école sans masque

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal, Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Amende pour une mère qui a envoyé sa fille à l’école sans masque, in : Jusletter 8 avril 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’une mère sanctionnée d’une amende de CHF 250 pour avoir laissé à plusieurs reprises sa fille fréquenter l’école primaire sans porter le masque durant la pandémie de coronavirus. (Arrêt 2C_33/2023)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.