Jusletter

Expulsion à réexaminer après une lourde condamnation

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit pénal
  • Proposition de citation: Jurius, Expulsion à réexaminer après une lourde condamnation, in : Jusletter 8 avril 2024
TF – La condamnation à 14 ans de prison prononcée par la justice bernoise contre un Sri Lankais est définitive. L’homme avait tiré cinq coups de feu contre son ex-compagne qui avait survécu. Le Tribunal fédéral ordonne cependant à l’instance précédente de réexaminer si une expulsion est possible vu l’état de santé catastrophique du condamné. (Arrêt 6B_1040/2023)

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.