Jusletter

Transparence financière des partis: Schaffhouse remis à l’ordre

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques
  • Proposition de citation: Jurius, Transparence financière des partis: Schaffhouse remis à l’ordre, in : Jusletter 8 avril 2024
TF – Le Tribunal fédéral remet à l’ordre le parlement schaffhousois sur la mise en oeuvre d’une initiative pour la transparence financière en politique, approuvée par les citoyens du canton en 2020. Il y voit une violation des droits populaires. (Arrêt 1C_641/2022)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.