Jusletter

Reconnaissance de l’autorégulation adaptée concernant les financements hypothécaires

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit économique européen
  • Proposition de citation: Jurius, Reconnaissance de l’autorégulation adaptée concernant les financements hypothécaires, in : Jusletter 8 avril 2024
L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA reconnaît comme standard minimal l’autorégulation adaptée du secteur bancaire concernant les financements hypothécaires. Les adaptations en question sont en lien avec la mise en œuvre du dispositif finalisé de Bâle III en Suisse. La FINMA surveillera l’application des nouveaux standards minimaux et prendra si nécessaire des mesures auprès de certains établissements.

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