Jusletter

Affaire Piller: recours de Migros rejeté

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Affaire Piller: recours de Migros rejeté, in : Jusletter 22 avril 2024
TF – L’avocat et promoteur immobilier fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l’opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale. (Arrêt 7B_182/2024)
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