L’état de santé des requérants d’asile peut être déterminant dans le cadre de leur procédure et influer sur l’issue de celle-ci ; raison pour laquelle l’établissement des faits médicaux est un élément fondamental. Dans cette contribution, l’auteure analyse si cet élément est conciliable avec la nouvelle loi sur l’asile de 2019, laquelle impose à toutes les parties prenantes des délais particulièrement cadencés. Pour ce faire, elle examine le processus d’établissement des faits médicaux dans les nouveaux centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), plus spécifiquement de Suisse romande, à la lumière de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (TAF), depuis la phase test de la nouvelle loi.

La présente contribution traite du changement de pratique du SEM de juillet 2023, selon lequel des requérantes d’asile afghanes – après une analyse de leur situation individuelle – obtiennent en principe la qualité de réfugiées, car elles peuvent être victimes à la fois de législations discriminatoires et de persécutions religieuses. En outre, l’arrêt du Tribunal administratif fédéral, qui confirme la pratique du SEM, est discuté. Deux motions combattant le changement de pratique du SEM sont également thématisées. L’article se termine par un bilan et arrive à la conclusion que la pratique actuelle est adéquate.

Le droit international exige un accès rapide et facilité au marché du travail pour les personnes déplacées en provenance d'Ukraine. D'un point de vue économique, un accès facilité au marché du travail profite aussi bien aux personnes déplacées elles-mêmes qu'aux pays d'accueil. Le présent article présente les approches des États membres de l'UE et formule des recommandations à la Suisse pour améliorer sa politique. Ceci surtout dans le contexte où la prise d'emploi des personnes déplacées d'Ukraine bénéficiant du statut de protection S en Suisse est actuellement toujours soumise à autorisation – bien que le Conseil fédéral se soit prononcé en faveur d'une ouverture du marché du travail. (xf)

Les auteurs montrent comment il est possible que les Suissesses et Suisses ayant des membres de la famille étrangers soient moins bien lotis que les citoyens de l'UE/AELE en matière de droit des migrations. Ils expliquent comment cette situation juridique a pu perdurer pendant près de 15 ans, bien que le Tribunal fédéral ait recommandé au législateur d'éliminer cette anomalie. Les auteurs démontrent les effets de la discrimination des nationaux en matière de droit de migration et montrent l'urgence de son élimination dans le cadre d'un projet de révision actuellement en suspens au Parlement. Enfin, les auteurs se penchent sur l'importance quantitative et démographique de cette discrimination. (xf)

La nationalité suisse est très souvent demandée par les étrangers résidents en Suisse comme à l’étranger. Le passeport à croix rouge est symbole de sécurité (de par la neutralité de la Confédération suisse) et synonyme d’accès à l’exercice de la démocratie, permettant de participer aux votations et élections au niveau communal, cantonal et fédéral. Pour beaucoup d’étrangers, le passeport suisse facilite également les voyages, le plus souvent sans visa. Mais qu’en est-il des enfants inclus dans la demande de leur/s parent/s ?

TF – La surveillance électronique (Electronic Monitoring) peut être envisagée comme forme d’exécution de la peine si la partie ferme d’une peine privative de liberté assortie d’un sursis partiel n’excède pas 12 mois. Le Tribunal fédéral aligne sa pratique en matière de surveillance électronique sur celle en matière de semi-détention. Jusqu’ici, la surveillance électronique n’était admissible que si la peine privative de liberté d’ensemble n’excédait pas un an. (Arrêt 7B_261/2023)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’Alain Soral pour discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle. En 2021, Alain Soral a tenu des propos pénalement répréhensibles contre une journaliste et contre la communauté homosexuelle et lesbienne dans une interview filmée, parue sur Internet. Son recours est partiellement admis concernant le genre de la peine. (Arrêt 6B_1323/2023)

TF – Une installation de biogaz existante en Suisse centrale ne sera pas rémunérée de la même manière pour la future production d'électricité, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. Les deux gaz utilisés ne sont en effet pas des combustibles fossiles, et des exigences différentes sont donc appliquées. (Arrêt 2C_174/2023) (sl)

TF – Le licenciement d’un professeur d’une école de maturité argovienne est définitif. Le Tribunal fédéral déboute le recourant qui s’était exprimé à plusieurs reprises contre les mesures prises par les autorités pour lutter contre la pandémie de coronavirus. (Arrêt 8C_83/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette une demande de révision d’Erwin Sperisen. L’ancien chef de la Police nationale du Guatemala réclamait l’annulation des ordonnances classant les plaintes déposées contre deux personnes qui l’ont accusé devant la justice genevoise. (Arrêt 6F_46/2023)

TF – Un conseiller financier du canton de Lucerne est définitivement condamné pour fraude et faux documents. Le Tribunal fédéral a confirmé la peine de prison de cinq ans et sept mois et ainsi rejeté le recours de l’homme dans son intégralité. (Arrêt 6B_978/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de Swisscom en lien avec une décision de la Commission de la concurrence (COMCO) de 2015. La COMCO avait sanctionné Swisscom à hauteur de plus de CHF 7 millions pour violation du droit des cartels lors d’un appel d’offre de la Poste Suisse de 2008. Le Tribunal fédéral annule l’arrêt du Tribunal administratif fédéral qui confirmait en grande partie la décision de la COMCO. (Arrêt 2C_698/2021)

TF – Un homme de 66 ans aujourd’hui, né hors mariage, n'a aucun droit sur la succession de son père décédé, même s'il est en possession d'un contrat de pension alimentaire approuvé par le tuteur. Ces contrats de contributions uniquement financières ne sont pas considérés comme une vraie reconnaissance de paternité, ainsi que l’a constaté le Tribunal fédéral. (Arrêt 5A_238/2023) (sl)

TF – L’avocat et promoteur immobilier fribourgeois Damien Piller signe une victoire définitive dans le volet pénal du conflit l’opposant à Migros Neuchâtel-Fribourg (MNF), dont il a été président de 1996 à 2020. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté un recours de la coopérative régionale. (Arrêt 7B_182/2024)

TAF – Railcom a ouvert une enquête contre la société de logistique Swissterminal Frenkendorf AG. Il y a en effet des soupçons de discrimination à l’encontre de clients ayant de faibles débits de volume, ainsi que l’a décidé le Tribunal administratif fédéral dans un arrêt publié jeudi. (Arrêt A-3815/2021) (sl)

La compilation contient, pour avril 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.