Au moyen de l'intelligence artificielle générative, des photos ou des vidéos ordinaires de personnes peuvent être placées dans un contexte pornographique. Des personnes sont alors involontairement montrées nues ou en train d'accomplir des actes sexuels auxquels elles n'ont jamais librement consenti. Ces deepfakes sont parfois à peine reconnaissables comme des contrefaçons et leur propagation a souvent des conséquences graves sur la vie des personnes concernées, qui sont pour la plupart des femmes, des enfants et des mineurs. Le présent article propose une classification pénale des deepfakes pornographiques de lege lata et intègre des considérations de lege ferenda dans l'analyse. (xf)

Dans un récent arrêt de principe, le Tribunal fédéral s'est prononcé pour la première fois en détail sur la méthode de screening convenue entre les fournisseurs de prestations et les assureurs-maladie sur la base de l'art. 56 al. 6 LAMal. Il précise que les statistiques obtenues par la méthode de screening n'apportent pas la preuve du caractère non économique. Le contrôle de l'économicité nécessite des examens au cas par cas. Le Tribunal fédéral laisse toutefois largement ouverte la question de la façon par laquelle les assureurs-maladie doivent procéder à ces examens au cas par cas et à quelles exigences doivent satisfaire les procédures de constatation correspondantes. (xf)

Les art. 248 al. 2 et 248a al. 2 CPP qui règlementent la procédure en matière de scellés et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024 octroient explicitement des droits procéduraux à la personne qui est ayant droit des documents mis en sûreté mais qui n’en est pas la détentrice. Le but de la présente contribution est de proposer une définition précise de cette notion d’ayant droit non détenteur (ADND) – ce qui n’a jamais été fait à ce jour – sur la base d’un examen tant des travaux législatifs que de la jurisprudence et de la doctrine.

Droit et revendication du salaire et des bonus, obligations de restitution et frais, transfert d'entreprise et plan social, licenciement collectif, droit au hors ligne, revue de jurisprudence (xf)

TF – Pour décider d'un éventuel droit aux prestations transitoires pour les chômeurs âgés, le fait que la personne concernée ait auparavant consommé excessivement sa fortune n'est pas pris en compte, contrairement à ce qui est le cas en matière de prestations complémentaires. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la Caisse de compensation du canton du Tessin. (Arrêt 8C_438/2023)

TF – Le Tribunal fédéral a confirmé une amende de CHF 5’000 à l’encontre d’un avocat zurichois pour infraction aux règles des professions libérales. L’avocat avait déposé une demande de récusation contre un juge de district, de manière inutilement polémique et condescendante. (Arrêt 2C_83/2023) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un Polonais condamné à 17 ans de prison pour l’assassinat de sa compagne. La justice zurichoise avait retenu que cet homme avait frappé à coups de poing et piétiné sa compagne, qui était décédée le lendemain à l’hôpital. (Arrêt 6B_88/2024)

TF – Un juge zurichois est définitivement récusé de tout procès dont des activistes du climat seraient les accusés. Le Tribunal fédéral confirme une décision de la Cour suprême zurichoise déclarant le principal intéressé partial pour avoir tenu des propos favorables à la cause d’une prévenue qu’il a acquittée. (Arrêt 7B_601/2023)

TF – Le Tribunal fédéral admet très partiellement le recours de trois opérateurs de téléphonie mobile contre le règlement des constructions de la commune de Sufers (GR). Par cette décision, il précise les compétences des communes en la matière. (Arrêt 1C_547/2022)

TAF – L’office fédéral des routes (OFROU) ne peut pas répercuter l’intégralité des coûts de rénovation du pont piétonnier Rütihard sur la Commune de Muttenz (BL), ainsi qu’en a décidé le Tribunal administratif fédéral. L’affaire retourne à la Confédération afin de répartir les parts des coûts respectives. (Arrêt A-3793/2022) (sl)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours d’un consortium contre l’adjudication des travaux d’infrastructure du nouveau site des CFF d’Arbedo-Castione (TI). Selon les CFF, cette décision n’a aucune incidence sur le calendrier des travaux. (Arrêt B-6847/2023)

Le programme d’impulsion de la Confédération pour l’encouragement de l’accueil extrafamilial pour enfants doit être prolongé jusqu’à fin 2026. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur de l’initiative parlementaire 23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants à la fin de l’année 2026 » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États. Dans son avis, il estime en effet que cette prolongation, d’une durée à la fois courte et adéquate, est acceptable.

Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d’intervenir sur la garde alternée : la législation en vigueur convient. C’est la conclusion à laquelle il parvient dans le rapport qu’il a adopté le 24 avril 2024. La plupart des parents parviennent à se mettre d’accord sur la prise en charge de leurs enfants après une séparation ou un divorce. Quant aux modalités de cette répartition, elles dépendent avant tout de l’environnement familial et des contraintes du quotidien.

Les investisseurs des fondations de placement pourront tenir des assemblées virtuelles à partir du 1er juillet 2024. Lors de sa séance du 24 avril 2024, le Conseil fédéral a adopté une modification d’ordonnance en ce sens. Les assemblées virtuelles des fondations de placement sont soumises aux mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux sociétés anonymes pour la tenue de leurs assemblées générales.

En modifiant sa stratégie de construction du réseau, Swisscom a empêché les entreprises concurrentes d’accéder au réseau de fibre optique et a ainsi violé le droit des cartels. Pour cela, la COMCO prononce une sanction de près de 18 millions de francs à l’encontre de Swisscom et lui impose des charges pour la construction du réseau.