L'article traite de trois institutions juridiques d'importance pratique : les restrictions du droit d'aliéner selon l'art. 960 CC, les restrictions du droit de disposer prévues par le droit fédéral (art. 55 ORF) et les blocages du registre foncier (art. 56 ORF). Ces instruments sont examinés sous l'angle du droit matériel et du droit du registre foncier afin de permettre une comparaison et une délimitation. (xf)

Le Code civil n’utilise pas les termes de blocage du Registre foncier. La nouvelle Ordonnance sur le Registre foncier lui consacre l’art. 56. D’autres dispositions aménagent la possibilité de bloquer le Registre foncier. La présente contribution est l’occasion de rappeler cette notion, d’en énumérer les cas et de présenter ses effets.

La contribution suivante n'a pas pour objet un thème spécifique. Elle présente et répond à différentes questions qui se posent souvent en matière de droits réels. (xf)

Jusqu’en 1912, chaque canton réglementait à son gré la publicité foncière sur son territoire. Quelques-uns, dont dès 1882 celui de Vaud, avaient des règles proches de celles retenues par le futur Code civil suisse. D’autres, notamment romands, en restaient à un système de transcription a posteriori, inspiré des solutions du Code Napoléon, quitte à avoir progressivement étendu et amélioré celles-ci. Enfin certaines législations cantonales surtout alémaniques exigeaient une homologation en justice des transactions immobilières. L’existence dans divers cantons de plans déployant des effets en droit privé résultait par ailleurs généralement de perfectionnements apportés à des cadastres à l’origine fiscaux. La présente contribution examine, pour chacun des cantons romands, l’évolution de ces règles au fil du XIXe siècle.

Le présent article met en lumière le partage réel en droit successoral et son interaction avec le registre foncier. Il montre la manière dont un tel partage doit être effectué, les problèmes qui se posent avec les biens immobiliers et les risques que le partage réel comporte pour les héritiers comme pour les conseillers juridiques. (xf)

Les successions internationales sont une particularité dans les affaires des offices du registre foncier. Elles font partie des rares cas dans lesquels ces derniers doivent se pencher sur le droit étranger. Il en va de même pour les liquidations extrajudiciaires des régimes matrimoniaux. Le présent article traite des questions qui se posent à cet égard dans le cadre des liquidations des successions et des régimes matrimoniaux. Il traite de la détermination du droit applicable, des prescriptions de forme qui en découlent, des particularités possibles du droit étranger, de l'examen par l'office du registre foncier, de la détermination du contenu du droit étranger ainsi que du rôle de l'inscription au registre foncier dans ces cas. (xf)

L'obligation d'obtenir une autorisation pour l'acquisition de terrains agricoles et d'entreprises agricoles doit permettre de garantir que l'acquisition est conforme aux objectifs du droit foncier rural. Il s'agit en premier lieu de lutter contre les prix surfaits et d'imposer le principe de l'exploitation à titre personnel. (xf)

Les conservateurs et les officiers publics se trouvent souvent saisis de doutes lorsqu’il s’agit de déterminer si un acquéreur doit être renvoyé ou non devant l’autorité de première instance. Quels constats, attestations ou preuves permettent d’éviter ce renvoi ? Les exigences sont-elles uniformes dans toute la Suisse ? Nous examinerons principalement les cas d’achat par une personne morale, l’acquisition d’un établissement stable, la situation des personnes au bénéfice d’un permis de séjour en Suisse et le financement d’une acquisition. Dans ces domaines, il existe de nombreuses « zones grises ».

La présente contribution met en lumière quelques questions pertinentes issues de la pratique de l'interaction entre le registre foncier et l'office des poursuites ou des faillites. (xf)

TF – Le tribunal cantonal de Schwytz doit mener une audition dans le cadre d’une affaire concernant un avocat soupçonné de gestion déloyale, ainsi qu’en a décidé le tribunal fédéral après une procédure écrite. L’avocat aurait accepté de l’argent de son adversaire. (Arrêt 7B_228/2022) (sl)

TF – Le tribunal cantonal de Bâle-Campagne doit réduire la peine d’un fraudeur à l’assurance-invalidité (AI), car la procédure pénale a duré beaucoup trop longtemps. C’est ce qu’a décidé le Tribunal fédéral. L’homme a trompé les médecins et les autorités sur son état de santé, mais a passé son temps à construire un grand biotope et à s’engager dans une association musicale. (Arrêt 7B_454/2023)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé l'indemnisation d'un directeur de banque zurichois qui avait été licencié. Le licenciement de cet homme pour harcèlement sexuel était conforme à la loi. Le Tribunal fédéral a déclaré que la banque n'avait commis aucune erreur. (Arrêt 4A_368/2023) (sl)

TAF – Le Département fédéral de l’environnement (DETEC) aurait dû répondre formellement à une opposante aux tirs de loups qui critiquait l’absence de consultation sur la révision de la loi sur la chasse. Le Tribunal administratif fédéral a donné raison à la plaignante. (Arrêt A-6585/202)

TAF – Un licenciement avec effet immédiat pour harcèlement sexuel ne peut être prononcé que si ce comportement ne fait l’objet d’aucun doute sérieux. À défaut, seul est admissible un congé respectant le délai ordinaire. Le Tribunal administratif fédéral admet partiellement le recours d’un employé de la Confédération. (Arrêt A-4782/2023)

TPF – La justice suisse pourra bien remettre au Parquet de Munich des informations sur des comptes bancaires en lien avec l’ancien scandale de corruption autour du groupe Siemens, a décidé le Tribunal pénal fédéral. Elles portent sur une somme de CHF 54 millions déposée sur des comptes suisses détenus par un ancien cadre de l’entreprise, condamné en 2008. (Jugement RR.2023.8)

La criminalité transfrontalière est aujourd’hui une réalité et elle ne cesse d’augmenter. La coopération policière avec les pays voisins est donc essentielle pour la Suisse. L’Allemagne et la Suisse ont travaillé ensemble à adapter l’accord de 2002 pour qu’il permette de répondre aux défis actuels. L’accord de coopération policière révisé entre en vigueur le 1ᵉʳ mai 2024. Il facilite notamment les observations transfrontalières et les enquêtes sous couverture visant à lutter contre la criminalité internationale, renforce la protection des témoins et des victimes et jette les bases d’une collaboration encore plus étroite en situation de crise.

Les personnes admises à titre provisoire qui travaillent dans un canton autre que celui où elles séjournent pourront désormais y déplacer leur domicile plus facilement. En outre, l’accès au marché du travail sera simplifié pour les autres catégories d’étrangers. À sa séance du 1ᵉʳ mai 2024, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur des modifications de loi et d’ordonnances correspondantes au 1ᵉʳ juin 2024. Il a par ailleurs discuté de la manière de procéder en ce qui concerne les restrictions de voyage hors de Suisse pour les personnes relevant des domaines de l’asile ou des étrangers.

Lors de sa séance du 1ᵉʳ mai 2024, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l’ordonnance sur l’organisation des marchés publics de l’administration fédérale (Org-OMP). Celle-ci entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2024.

Lors de sa séance du 1ᵉʳ mai 2024, le Conseil fédéral a adopté des mesures visant à éviter de futures fuites de données chez les fournisseurs informatiques de l’administration fédérale. Pour ce faire, il s’est fondé sur le rapport relatif à l’enquête administrative publié aujourd’hui. En août 2023, il avait mandaté un organe externe pour éclaircir les circonstances de la fuite de données qui a touché l’entreprise Xplain SA.

Le Conseil fédéral entend modifier la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) de sorte que le délai d’attente pour le regroupement familial des personnes admises à titre provisoire passe de trois à deux ans. Cette proposition fait suite à un arrêt de principe de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH). La consultation sur ce projet s’est ouverte le 1ᵉʳ mai 2024.

La Confédération pourra dorénavant participer aux frais d’exploitation des centres cantonaux de départ. Le 1ᵉʳ mai 2024, le Conseil fédéral a adopté les dispositions d’exécution concernant une modification en ce sens de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), que le Parlement avait adoptée le 16 décembre 2022. Ces dispositions, qui figurent dans l’ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE), prendront effet au 1ᵉʳ juin 2024.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en mai 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.