Jusletter

Le blocage du registre foncier

  • Auteur-e: Michel Mooser
  • Catégories d'articles: Articles scientifiques
  • Domaines juridiques: Propriété. Registre foncier
  • DOI: 10.38023/cd221f52-e356-40f9-9e46-344f18af5690
  • Proposition de citation: Michel Mooser, Le blocage du registre foncier, in : Jusletter 6 mai 2024
Le Code civil n’utilise pas les termes de blocage du Registre foncier. La nouvelle Ordonnance sur le Registre foncier lui consacre l’art. 56. D’autres dispositions aménagent la possibilité de bloquer le Registre foncier. La présente contribution est l’occasion de rappeler cette notion, d’en énumérer les cas et de présenter ses effets.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. La notion
  • 3. Les cas de blocages
  • 4. La procédure
  • 4.1. La réquisition
  • 4.2. La pièce justificative
  • 4.3. Le contrôle par le conservateur du Registre foncier
  • 4.4. La mention
  • 5. Les effets
  • 6. La fin du blocage
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