Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans cette édition, Daniel Donauer et Noëlle Ulrich se penchent sur la commercialisation des produits cosmétiques sous la forme d'un guide pratique : ils présentent le cadre réglementaire applicable à la commercialisation des produits cosmétiques.

Claudia Marti se consacre à la tentative de conciliation et aux conséquences d'une autorisation de procéder non valable – notamment au regard de la révision du CPC au 1ᵉʳ janvier 2025 : quelle est l'importance de la tentative de conciliation ? Quelles sont les exigences qu'elle doit remplir pour qu'une autorisation de procéder valable puisse être délivrée ? Et quelles sont les conséquences d'une autorisation de procéder non valable ?

Le peuple se prononcera en juin prochain sur l’« acte modificateur unique ». Les communautés électriques locales qui y sont envisagées font l’objet de l'article de Lukas Schaub et Reto Patrick Müller. Ils apprécient en particulier de manière critique la mise en œuvre au rang de l’ordonnance de la proposition du Conseil fédéral mise en consultation.

David Ionta examine le rôle du médecin traitant dans le droit de la sécurité sociale et montre l'importance des rapports médicaux pour les décisions concernant les prestations en nature et en espèces.

Et pour finir, Hana Drif et Audrey Boussat nous parlent d'un panel d'experts qui s'est tenu sous forme de webinaire quelques jours après les arrêts sur le climat rendus par la Cour européenne des droits de l'homme le 9 avril 2024. Elles discutent des réactions des spécialistes et de la portée de ces arrêts.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !

Editions Weblaw

Articles scientifiques
Die Vermarktung von Kosmetika
Daniel Donauer
Daniel Donauer
Noëlle Ulrich
Noëlle Ulrich
Le présent article examine les principales conditions-cadres réglementaires pour la commercialisation de produits cosmétiques sur le marché suisse. Dans ce contexte, il s'avère judicieux de prendre en compte les directives européennes en matière de cosmétiques, le droit suisse des cosmétiques étant en grande partie conçu en fonction des directives européennes en vigueur. Le présent article définit donc les contours de la catégorie des produits cosmétiques dans son ensemble – y compris les normes de type « Swiss Finish » – et doit fournir aux lecteurs un guide pratique précieux pour la commercialisation de leurs produits. (xf)
Schlichtungsversuch und ungültige Klagebewilligung
Claudia Marti
Claudia Marti
Ces dernières années, le Tribunal fédéral a dû se pencher à plusieurs reprises sur la question du déroulement correct de la tentative de conciliation et de la validité de l'autorisation de procéder. Il a souligné à cette occasion l'importance, voulue par le législateur, de la conciliation. La présente contribution met en évidence cette importance et examine les exigences auxquelles la tentative de conciliation doit notamment satisfaire pour que l'autorisation de procéder soit valable. Il examine en outre les conséquences de l'invalidité d'une autorisation de procéder. (xf)
Contributions
Lokale Energiegemeinschaften
Lukas Schaub
Lukas Schaub
Reto Patrick Müller
Reto Patrick Müller
La décentralisation de l'approvisionnement en électricité fait partie de la Stratégie énergétique 2050. La production et la consommation locale d’énergies renouvelables au sein de communautés énergétiques doivent être augmentées. Le regroupement pour l’autoconsommation existe déjà aujourd’hui. La création de communautés locales d'électricité serait étendue si « l’acte modificateur unique » est adopté. Les larges marges de manœuvre que le législateur y accorde en faveur de l'innovation ne sont toutefois pas exploitées dans les projets d’ordonnances d’exécution. Le présent article évalue cette situation de manière critique.
Les rapports médicaux en assurances sociales
David Ionta
David Ionta
L'arène des assurances sociales est le théâtre de nombreux défis au quotidien. Le traitement des rapports médicaux et des expertises médicales est un élément central lors de l'examen du droit aux prestations dans ce domaine complexe et crucial. Dans cet environnement, la valeur probante des rapports médicaux et des expertises médicales revêt une importance significative pour déterminer le droit aux prestations des personnes assurées.
Comptes-rendus de congrès
Les premières décisions de la CourEDH en matière climatique
Hana Drif
Hana Drif
Audrey Boussat
Audrey Boussat
La Cour européenne des droits de l’homme a rendu ses trois premières décisions climatiques le 9 avril 2024. Dans l’une de celles-ci, elle a condamné l’État suisse pour l’insuffisance de son action climatique. Cette contribution, après avoir introduit (1), puis résumé les trois affaires (2), reviendra sur les réactions à chaud de six spécialistes en droit international, en droit constitutionnel suisse et en climatologie, ayant participé à un webinaire organisé le 12 avril 2024 (3). Suivra une ouverture sur la portée de ces affaires en Suisse et au-delà (4).
Chroniques du Tribunal fédéral
Admission aux études de médecine vétérinaire et trouble de la lecture
Jurius
Jurius
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours d’une candidate atteinte d’un trouble de la lecture (dyslexie), à qui l’Université de Berne n’avait pas accordé de temps supplémentaire lors du test sélectif d’aptitude aux études de médecine vétérinaire (numerus clausus). L’affaire est renvoyée au Tribunal administratif du canton de Berne. Celui-ci doit faire établir une expertise sur la question de savoir si une compensation du désavantage, sous forme de temps supplémentaire, est compatible avec le test du numerus clausus. (Arrêt 2C_299/2023)
Chroniques du Tribunal administratif fédéral
Pas de sursis pour des fongicides contenant du chlorothalonil
Jurius
Jurius
TAF – Une entreprise argovienne n’obtient pas de sursis pour écouler des stocks de fongicides contenant du chlorothalonil. Le Tribunal administratif fédéral en a décidé ainsi car l’utilisation de cette substance est interdite depuis début 2020. (Arrêt B-163/2020)
Mesures justifiées contre un ex-terroriste à Schaffhouse
Jurius
Jurius
TAF – Un partisan du mouvement terroriste Etat islamique, condamné en 2017, s’est vu interdire, après sa sortie de prison, tout contact avec des fidèles d’une mosquée à Schaffhouse. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) estime cette mesure justifiée et rejette le recours du principal intéressé. (Arrêt F-6954/2023)
Communiqués de presse
Prestations complémentaires : le Conseil fédéral veut promouvoir le logement protégé
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral souhaite mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et encourager leur maintien à domicile. C’est pourquoi les prestations complémentaires (PC) devraient à l’avenir couvrir certaines prestations d’assistance permettant aux personnes concernées de continuer à vivre dans leur propre logement. Lors de sa séance du 8 mai 2024, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation consacrée à la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC). Il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) d’élaborer d’ici l’automne un message à l’intention du Parlement. Les prestations d’assistance sont conçues comme un forfait versé à l’avance, et les bénéficiaires de PC à l’AI pourront eux aussi y prétendre.
Réduction des coûts dans le domaine de l’asile
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 8 mai 2024, le Conseil fédéral a pris acte d’un train de mesures visant à réduire les coûts dans le domaine de l’asile. L’objectif est d’économiser près de CHF 700 millions d’ici à 2028 en diminuant le nombre de dossiers en suspens, en accélérant les procédures et en augmentant le taux d’activité chez les personnes en quête de protection en provenance d’Ukraine. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) formulera des propositions d’économies supplémentaires d’ici à la fin de 2024.
Coopération internationale : coopération avec la Slovénie pour l’instruction militaire renforcée
Jurius
Jurius
Lors de sa séance du 8 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté l’accord relatif à la coopération dans le domaine de l’instruction militaire avec la Slovénie. Étant donné que les possibilités pour l’instruction et la réalisation d’exercices dans certains domaines sont limitées en Suisse, l’Armée suisse est intéressée par les possibilités liées à cette coopération. La Slovénie bénéficiera en retour d’offres d’instruction en Suisse.
Le Conseil fédéral améliore les effectifs de la protection civile
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral entend améliorer les effectifs de la protection civile. Lors de sa séance du 8 mai 2024, il a adopté le message sur la révision partielle de la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) à l’attention du Parlement. Les mesures comprennent une extension de l’obligation de servir dans la protection civile à certaines personnes astreintes au service militaire et à certains anciens militaires. En outre, les personnes astreintes au service civil pourront être tenues d’effectuer une partie de leur service dans la protection civile d’un canton en sous-effectif. Les décisions prises découlent de la première partie du rapport sur l’alimentation de l’armée et de la protection civile.
Améliorer les conditions de travail et promouvoir la formation dans les soins infirmiers
Jurius
Jurius
Le Conseil fédéral souhaite renforcer les soins infirmiers en tant que pilier du système de santé et garantir la qualité de ceux-ci. Afin d’améliorer les conditions de travail dans ce domaine et de réduire le nombre d’abandons précoces de la profession, il a mis en consultation un projet de loi sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers (LCTSI) lors de sa séance du 8 mai 2024. De plus, la Confédération débute, au 1ᵉʳ juillet conjointement avec les cantons, une large offensive en matière de formation pour augmenter les effectifs du personnel infirmier. Elle met ainsi en œuvre un élément essentiel de l’initiative sur les soins infirmiers acceptée fin 2021.
Jurisprudence
Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars – avril 2024)
Jurius
Jurius
L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2024.