En Suisse, l’assistance au suicide est principalement appréhendée par l’art. 115 du Code pénal. En sus, de nombreuses « strates » législatives ou normatives viennent compléter la disposition pénale. Nous proposons les synthétiser et les analyser ici, en examinant successivement la LPMéd, la LPTh, la LStup et le droit cantonal. Nous examinons également les rapports mis à disposition par les associations suisses d’aide au suicide. Au terme de notre analyse, nous concluons que la réglementation actuelle basée sur le Code pénal est suffisante.

La protection juridique pendant la pandémie de Covid-19 était lacunaire. Le contrôle judiciaire a été trop tardif et s'est révélé confus et incomplet en raison de la multiplicité des bases juridiques. Certes, sous l'influence de la crise, de nombreuses propositions ont été faites pour une protection juridique plus efficace, mais aucune n'a été poursuivie jusqu'à présent. Pourtant, même en temps de crise, les tribunaux devraient assurer les garanties de l'Etat de droit et des droits fondamentaux. L'auteur montre pourquoi la protection juridique de lege lata n'est pas satisfaisante et pourquoi des adaptations sont nécessaires. (xf)

Depuis des années, une grande partie de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de droit du travail concerne des demandes d'indemnisation pour licenciements abusifs d'une part et pour licenciements immédiats injustifiés d'autre part. La présente contribution donne un aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral sur les bases de revendication du droit des obligations pour les travailleurs, incité par l'arrêt 4A_481/2020 du 10 juin 2021, dans lequel le Tribunal fédéral se penche sur l'écoulement du délai de congé hypothétique au sens de l'art. 337c al. 1 CO. (xf)

Dans le droit commun, la propriété foncière s'étendait « des étoiles jusqu'aux enfers ». Eugen Huber limite l'extension verticale de la propriété foncière à l'intérêt d'exercice du propriétaire foncier. Il n'a toutefois pas répondu à la question de savoir qui devait, en cas de litige, supporter le fardeau de la preuve de l'intérêt à l'exercice. La doctrine et la jurisprudence ont donc développé la pratique selon laquelle le propriétaire foncier concerné doit prouver l'intérêt à l'exercice de sa propriété foncière. Les évolutions démographiques et techniques se poursuivront sans relâche au 21e siècle, et de nouveaux défis juridiques se présenteront donc. (xf)

La maison d'édition Schulthess a récemment publié une nouvelle édition du Handkommentar zum Schweizer Privatrecht. En dix volumes partiels pratiques, il traite de manière concise et approfondie de toute l'étendue du droit privé. Le présent article présente cette nouvelle édition. (xf)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un trentenaire condamné à 11 ans de prison pour tentative d’assassinat. Avec deux complices non identifiés, cet Albanais avait enfermé un adversaire dans une arrière-cour à Näfels. Celui-ci avait été abattu de quatre coups de feu. Selon les indices, tous les protagonistes étaient impliqués dans un trafic de drogue. (Arrêt 7B_263/2022)

TF – La déduction forfaitaire des primes d’assurance-maladie lors du calcul du revenu imposable est admissible. Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un couple de contribuables neuchâtelois qui invoquait une inégalité de traitement. (Arrêt 9C_213/2023)

TF – Le Tribunal fédéral clarifie certaines questions relatives au système de sanctions CO₂ applicables aux importateurs de véhicules. Est considéré comme importateur d’un véhicule quiconque en détient la réception par type. Les bourses CO₂ privées exploitées par les grands importateurs de véhicules ainsi que le transfert, qui intervient dans ce cadre, de valeurs d’émissions de CO₂ relatives à des véhicules d’autres importateurs sont admis. (Arrêt 2C_58/2023)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours en lien avec le changement de parti de la députée au Grand Conseil zurichois Isabel Garcia peu après l’élection du Grand Conseil de 2023. La cause est transmise au Tribunal administratif du canton de Zurich pour décision. Ce dernier devra déterminer si, par son comportement, Isabel Garcia a trompé les électrices et électeurs, violant ainsi les droits politiques du corps électoral garantis par la Constitution. (Arrêt 1C_223/2023)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral confirme la confiscation de plus de CHF 4 millions appartenant à une société liée à un ministre de l’ancien président haïtien Jean-Claude Duvalier. Divers éléments amènent à présumer que ces fonds sont d’origine illicite. Cette décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral. (Arrêt B-261/2020)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a condamné l’ancien ministre gambien de l’Intérieur Ousman Sonko à 20 ans de prison pour crimes qualifiés contre l’humanité. Le Ministère public de la Confédération avait requis la détention à vie. (Arrêt SK.2023.23)

TPF – Le Tribunal pénal fédéral reconnaît deux sœurs coupables de soutien à l’organisation « Etat islamique » pour avoir rejoint les rangs de cette organisation en zone de conflit syrienne. (Arrêt SK.2023.26)

Une norme spécifique réprimant le harcèlement obsessionnel figurera dans le code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a élaboré un projet en ce sens. Dans son avis du 15 mai 2024, le Conseil fédéral reconnaît le besoin d’une telle disposition pénale, mais met en garde contre des attentes trop élevées.

Lors de sa séance du 15 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message 2024 sur l’immobilier, par lequel il demande au Parlement trois crédits d’engagement pour un montant total de CHF 277,8 millions. Le message donne la priorité à certains projets de construction civils et tient ainsi compte de la situation financière tendue de la Confédération.

Le Conseil fédéral a adopté le 15 mai 2024 un message portant approbation de la convention no 191 de l’Organisation internationale du Travail sur les amendements aux normes corrélatifs à la reconnaissance d’un milieu de travail sûr et salubre comme principe fondamental. La convention vise à garantir la clarté et la cohérence du corpus de normes internationales du travail.

Après quelques 20 années de négociations, les États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle ont adopté, ce vendredi 24 mai 2024 dans la nuit, un nouveau traité sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés. Selon ce traité, l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés devra être divulguée dans les demandes de brevet. Cette mesure vise à accroître la transparence et à contribuer à une meilleure protection de la biodiversité. L’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, a représenté la Suisse lors des négociations.

Depuis l’introduction de la nouvelle loi sur la nationalité en 2018, la naturalisation ordinaire est devenue plus sélective : la part des personnes hautement qualifiées et aisées a augmenté de manière significative, et le nombre de personnes peu qualifiées et aux revenus plus faibles a nettement diminué. C’est ce que montre l’étude « La naturalisation ordinaire en Suisse », rédigée sur mandat de la Commission fédérale des migrations CFM. Les analyses statistiques effectuées démontrent une sélectivité nette qui découle d’une part des dispositions légales bien plus restrictives. D’autre part, cette sélectivité s’inscrit comme une conséquence des marges de manœuvre accordées aux cantons par la loi fédérale sur la nationalité. Se basant sur ces constats, l’étude propose des pistes pour rendre la naturalisation plus inclusive.

Le Comité de suivi de la Convention de Macolin s’est rassemblé sur le lieu même qui a vu naître cet accord international voici dix ans. C’est en 2014 en effet, à l’initiative de la Suisse, que les ministres des sports du Conseil de l’Europe ont adopté la Convention contre la manipulation des compétitions sportives au siège de l’Office fédéral du sport OFSPO, à Macolin. Depuis, 41 États l’ont signée et neuf l’ont ratifiée, dont la Suisse.

Dans un entretien bilatéral qui s’est tenu le lundi 5 février 2024, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) a fait part à la Conseillère d’État Nathalie Barthoulot, Ministre de l’Intérieur du Canton du Jura, de ses principales préoccupations s’agissant des conditions de détention à la Prison de Porrentruy. Dans une lettre adressée à la Conseillère d’État en décembre 2023, la Commission a qualifié ces conditions d’inhumaines et dégradantes au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Commission recommande la fermeture de cette prison.

La compilation contient, pour mai 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.