Dans le domaine de la santé, les logiciels ont gagné en importance de manière fulgurante. Le présent article traite des aspects juridiques liés aux logiciels et notamment aux applications en tant que produits médicaux. Pour cela, les notions courantes sont expliquées, les conditions de qualification ainsi que les principes de classification sont présentés et les développements politiques actuels en Suisse sont mis en évidence. (xf)

La présente contribution examine la variété des systèmes cantonaux du droit d'urgence. Dans le cadre d'une étude comparative, les dispositions constitutionnelles relatives au droit d'urgence et à l'état d'urgence sont analysées sur la base de la systématique, des conditions d'application, de l'étendue des compétences, ainsi que des correctifs démocratiques de l'Etat de droit, avec une emphase particulière sur les points communs et les différences. La contribution se termine par une appréciation des normes cantonales et esquisse les éléments essentiels des systèmes de droit d'urgence, lesquels permettent à la fois d'agir rapidement dans des situations extraordinaires, tout en disposant d'un fondement en adéquation avec la démocratie et l'Etat de droit.

Les dispositions de la loi sur les cartels pour l'examen des comportements illicites d'entreprises dominantes sur le marché doivent être interprétées parallèlement au droit européen des cartels. Le Tribunal fédéral l'a précisé. Il part toutefois d'une compréhension préalable erronée du droit européen, ce qui remet d'emblée en question un parallélisme. En réalité, les entreprises sont traitées plus sévèrement en Suisse, tant en ce qui concerne l’état de fait que la charge de la preuve, le degré de preuve et les garanties procédurales. Le Tribunal fédéral devrait donc modifier sa jurisprudence, mais le législateur est également appelé à agir.

Les organisations autonomes décentralisées sont des unités de membres qui ont récemment gagné en importance en tant que réseaux ouverts et auto-organisés sur des infrastructures décentralisées (p. ex. la blockchain). Les types de société actuels disponibles ne se prêtent toutefois pas idéalement à leur saisie juridique. Le droit des associations répond tout de même à leurs besoins dans une large mesure. L'article explique pourquoi il est préférable de compléter le droit des associations par des réglementations autonomes privées plutôt que d'élaborer de nouvelles dispositions légales, et quelles normes concrètes pourraient éventuellement compléter le droit des associations.

TF – La condamnation du distributeur de livres Transat Diffusion est définitive. Le Tribunal fédéral rejette le recours de la société et confirme l’amende prononcée à la suite d’une enquête ouverte en 2008 par la Commission fédérale de la concurrence sur le marché du livre en Suisse romande. (Arrêt 2C_575/2023)

TF – La justice genevoise doit revoir sa copie concernant la révocation du permis professionnel d’un chauffeur de taxi impliqué dans des accidents. Elle n’a pas procédé à un examen complet des conséquences pour le recourant et n’a pas pu appliquer correctement le principe de proportionnalité, estime le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_580/2023)

TF – Le Tribunal fédéral déboute l’association vaudoise Choc électrique et deux particuliers. Les recourants contestaient le démantèlement des chauffages électriques fixes ordonné par le canton d’ici au 1ᵉʳ janvier 2033. (Arrêt 1C_600/2023)

TF – Le recours contre l’invalidation de l’initiative « Emplois à l’Etat: limitons les frontaliers! », du Mouvement citoyens genevois, est irrecevable. Le Tribunal fédéral constate que les initiants ont agi trop tard après la notification de la décision de la Cour de justice cantonale. (Arrêt 1C_253/2024)

TF – Un centre de traitement de déchets doit fermer ses portes à Bassersdorf. Ayant trop souvent ignoré les injonctions du Canton, les exploitants n’obtiendront aucun ajournement, ainsi qu’en a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 1C_188/2024) (sl)

TF – Poursuivre une voiture de police circulant avec son gyrophare et sa sirène n’est pas une bonne idée. Le Tribunal fédéral confirme la condamnation d’un automobiliste argovien pour contrainte, notamment. (Arrêt 7B_368/2023)

TF – Les parents de six élèves valaisans ne recevront pas d’amende parce qu’ils avaient refusé d’envoyer leurs enfants à l’école durant une période où le port du masque était obligatoire en raison de l’épidémie de Covid-19. Le Tribunal fédéral déclare irrecevables les recours déposés par le Valais contre des décisions de son propre tribunal cantonal. (Arrêts 2C_556/2023 à 2C_561/2023)

TAF – L’Office fédéral des transports ne peut pas ignorer le projet de tunnel présenté par la commune de Teufen (AR) au simple motif que les Chemins de fer appenzellois ont déjà soumis leur propre variante. Le Tribunal administratif fédéral ordonne à l’autorité de rendre une décision. (Arrêt A-456/2023)

TAF – Dans le cadre de l’augmentation autorisée du perron de la gare de Dübendorf, l’Office fédéral des transports (OFT) a, pour raisons de sécurité, interdit la circulation de vélo sous le passage sous-terrain. Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours de la Ville de Dübendorf contre cette décision. (Arrêt A-2176/2021) (sl)

La convention de sécurité sociale entre la Suisse et l’Argentine a été signée à Buenos Aires le 27 mai 2024. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale des deux États contractants dans le domaine des assurances vieillesse, décès et invalidité et règle en particulier le versement des rentes à l’étranger.

La Suisse a réalisé des progrès dans la lutte contre la corruption. C’est la conclusion à laquelle parvient le GRECO (Groupe d’États contre la corruption du Conseil de l’Europe) dans son deuxième addendum à son deuxième rapport de conformité, publié aujourd’hui. En particulier, les nouvelles règles fédérales sur la transparence du financement de la vie politique ont contribué à l’issue positive du troisième cycle d’évaluation de la Suisse.

Le 31 mai 2024, le Conseil fédéral a approuvé quatre révisions d’ordonnances ayant trait à l’environnement. Les modifications concernent l’ordonnance sur les sites contaminés (OSites), l’ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim), l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux) et l’ordonnance sur les forêts (OFo).

À sa séance du 31 mai 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’approbation de l’adaptation des ressources du Fonds monétaire international (FMI) dans le cadre de la 16e révision générale des quotes-parts. Il propose au Parlement d’approuver l’adaptation des contributions de la Suisse aux ressources du FMI.

Le Conseil fédéral a approuvé la mise à jour de la stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste lors de sa séance du 31 mai 2024. La stratégie initiale datait de 2015. Depuis, de nouvelles mesures opérationnelles et instruments ont été mis en place. Ceux-ci ont été intégrés dans la stratégie. À l’avenir, le document sera révisé tous les quatre ans.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en juin 2024. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.