Chroniques du Tribunal fédéral
Destruction des données d’identification de squatteuses lucernoises
Proposition de citation: Jurius, Destruction des données d’identification de squatteuses lucernoises, in : Jusletter 10 juin 2024
TF – Les données d’identification de deux squatteuses doivent être détruites par la police lucernoise. Selon le Tribunal fédéral, les infractions qui leur sont reprochées ne sont pas suffisamment graves pour justifier une telle intrusion. (Arrêts 7B_335/2023 et 7B_336/2023)