Sanction de près de 72 millions de francs confirmée contre Swisscom
Proposition de citation: Jurius, Sanction de près de 72 millions de francs confirmée contre Swisscom, in : Jusletter 1 juillet 2024
TF – Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la sanction infligée par la Commission de la concurrence à Swisscom dans le cadre du litige sur les retransmissions sportives. L’entreprise de télécommunications devra payer une amende de CHF 71,8 millions. (Arrêt 2C_561/2022)