Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Proposition de citation: Jurius, Révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée, in : Jusletter 26 août 2024
Lors de sa séance du 21 août 2024, le Conseil fédéral a adopté une révision partielle de l’ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA). Elle contient, d’une part, les dispositions d’exécution de la loi sur la TVA (LTVA) révisée et, d’autre part, des modifications sans lien avec cette révision de la LTVA, notamment concernant les méthodes des taux de la dette fiscale nette et des taux forfaitaires, ainsi que l’obligation d’utiliser le portail en ligne. Par ailleurs, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LTVA révisée au 1ᵉʳ janvier 2025.
