Bundesgericht weist Klagen gegen Stadtzürcher Wohnvorschriften ab
Jurius
Domaines juridiques:
Contrat de bail et de bail à ferme
Proposition de citation: Jurius, Bundesgericht weist Klagen gegen Stadtzürcher Wohnvorschriften ab, in : Jusletter 2 septembre 2024
TF – Le Tribunal fédéral a rejeté deux recours contre les nouvelles prescriptions relatives aux logements dans la Ville de Zurich. Il s’agissait de règles adoptées ultérieurement concernant le taux d’occupation des logements ou des revenus. (Arrêts 4A_82/2024 et 4A_105/2024) (sl)
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