Rejet de l’action en responsabilité contre l’État en raison des mesures prises contre le coronavirus
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Rejet de l’action en responsabilité contre l’État en raison des mesures prises contre le coronavirus, in : Jusletter 2 septembre 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette l’action intentée par quelque 10’000 personnes contre la Confédération en raison des mesures prétendument illicites, restreignant les libertés individuelles, prises par le Conseil fédéral en lien avec la pandémie de coronavirus. Les demandeurs avaient requis un franc symbolique de dommages-intérêts chacun. La motivation écrite du jugement rendu jeudi 29 août 2024 en audience de débats principaux suivra à une date ultérieure. (Arrêt 2E_3/2022)
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