13e rente AVS : la TVA doit être relevée de 0,7 point de pourcentage
Proposition de citation: Jurius, 13e rente AVS : la TVA doit être relevée de 0,7 point de pourcentage, in : Jusletter 16 septembre 2024
La 13e rente AVS doit être financée par un relèvement de la TVA, l’objectif étant que le Fonds de compensation de l’AVS reste équilibré jusqu’en 2030. C’est ce que le Conseil fédéral avait décidé lors de sa séance du 14 août 2024. Sur la base des perspectives financières de l’AVS validées, le Département de l’intérieur a calculé le relèvement nécessaire du taux de TVA, soit 0,7 point de pourcentage. Il en a informé le Conseil fédéral lors de sa séance du 13 septembre 2024.
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