Background checks : concepts et règles clés en matière de protection des données

Approche d’aspects choisis

Olaf Thorens

Proposition de citation: Olaf Thorens, Background checks : concepts et règles clés en matière de protection des données, in : Jusletter 23 septembre 2024

Le phénomène des background checks ne cesse de prendre de l’ampleur dans un nombre croissant de domaines. Les background checks constituent une forme de traitement de données personnelles qui n’est pas sans risque pour les droits de la personnalité des personnes soumises au contrôle. La question est donc devenue fréquente: est-il autorisé d’effectuer des background checks, et le cas échéant à quelles conditions ? L’auteur met en lumière les concepts et règles clés applicables aux background checks sous l’angle du droit suisse de la protection des données, tout en partageant certaines réflexions pratiques au fil de cette contribution.

Table des matières

I. Introduction
II. Notion et but des background checks
III. Règles et concepts clés de la LPD appliqués aux background checks
- 1. Le principe de proportionnalité
- 2. Information et limitation des finalités
  - 2.1. Devoir d’information
  - 2.2. Principe de finalité
- 3. L’intérêt prépondérant vs. le principe de proportionnalité
- 4. Le consentement
IV. Conclusion