Cet article explore la pratique des cabinets médicaux qui sollicitent auprès de leurs patients de larges consentements pour le traitement de leurs données médicales et administratives. Les auteurs démontrent que le consentement n’est pas la bonne voie à suivre, celui-ci n’étant ni libre, ni éclairé, et que le traitement de données repose généralement sur d’autres motifs justificatifs. En l’absence de consentement, les auteurs insistent sur l’importance du principe de transparence et du devoir d’informer, et proposent des conseils basés sur leur expérience pour guider les cabinets médicaux dans le respect de leurs obligations.

La législation sur les décisions administratives automatisées doit évoluer pour répondre aux défis posés par l’intégration croissante de la technologie dans les processus décisionnels. Une approche équilibrée, combinant transparence, responsabilité et respect des droits fondamentaux, est essentielle pour garantir que ces technologies servent l’intérêt public sans compromettre les principes fondamentaux de notre système juridique. En adaptant et en renforçant le cadre juridique existant, il est possible de tirer pleinement parti des avantages de l’automatisation tout en protégeant les droits des administrés.

Une cyberattaque n'est plus un phénomène rare aujourd'hui. Les personnes concernées sont soumises à un chantage – d'une part pour avoir à nouveau accès aux données, d'autre part pour que les données ne soient pas publiées sur le Darknet. Si les journalistes trouvent des données sur le Darknet, les droits de la personnalité et la protection des données doivent être respectés. (xf)

Les Data Lakes, ces immenses réservoirs de données structurées et non structurées, sont très utiles pour traiter des données en masse, effectuer des analyses au niveau d'un groupe ou évaluer une tendance sur la base d'une grande quantité de données. Cependant, dès que des données personnelles sont introduites dans un Data Lake, les exigences en matière de protection des données doivent être mises en œuvre, ce qui peut s'avérer très difficile lorsque l'on est confronté à une quantité incalculable de données et à de multiples parties prenantes et utilisateurs. Nous analyserons ici certains des aspects de la protection des données qui doivent être pris en compte lors de la création d'un Data Lake et au cours de son cycle de vie. (xf)

L'auteur examine l'applicabilité extraterritoriale des nouveaux règlements de la stratégie numérique de l'UE aux entreprises hors de l'EEE à la lumière de l'exemple de la Suisse. Il commence par un aperçu de la législation sur les services numériques, la législation sur l'IA, la loi sur les données et la législation sur les marchés numériques (I.). La partie principale (II.) illustre, à l'aide d'exemples concrets tirés de la pratique, quelles entreprises suisses doivent respecter les nouveaux règlements de l'UE. L'application extraterritoriale des nouveaux règlements signifie que les entreprises suisses doivent renforcer leurs efforts en matière de compliance (III.). Pour finir, il est donné un aperçu de l'état de la réglementation en Suisse (IV.). (xf)

Le phénomène des background checks ne cesse de prendre de l’ampleur dans un nombre croissant de domaines. Les background checks constituent une forme de traitement de données personnelles qui n’est pas sans risque pour les droits de la personnalité des personnes soumises au contrôle. La question est donc devenue fréquente: est-il autorisé d’effectuer des background checks, et le cas échéant à quelles conditions ? L’auteur met en lumière les concepts et règles clés applicables aux background checks sous l’angle du droit suisse de la protection des données, tout en partageant certaines réflexions pratiques au fil de cette contribution.

Il existe déjà une doctrine abondante sur la mise en œuvre des solutions d'informatique en nuage. Lorsqu'une externalisation se fait dans le secteur public, ce dernier n'est pas soumis aux mêmes conditions que le secteur privé. La présente contribution examine l'externalisation en mettant l'accent sur les données (personnelles) soumises au secret de fonction ainsi qu'au secret fiscal; en outre, elle compare l'approche prise par la protection des données avec celle découlant du mécanisme des droits fondamentaux, concrétisé par l'art. 13 (protection de la sphère privée) et notamment l'art. 36 Cst. (conditions de restriction des droits fondamentaux).

La révision totale de la Loi sur la protection des données (LPD) entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2023 et de la Circulaire FINMA 2023/1 « Risques et résilience opérationnels – banques » entrée en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2024, impactent de manière profonde et transverse la gestion des données par les banques. Nous présenterons certaines de leurs interactions en termes de gouvernance, de système de contrôle interne et de réponse à une violation de la sécurité des données. Nous mettrons en avant l’intérêt d’une stratégie globale de gestion des données au sein des banques et la recherche de synergies concernant les données personnelles et les données critiques.

CourEDH – Dans son arrêt de chambre rendu ce jour dans l’affaire P.J. et R.J. c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit, par cinq voix contre deux, qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme. L’affaire concerne l’expulsion de Suisse d’un ressortissant de Bosnie-Herzégovine à la suite de sa condamnation pour trafic de drogue. La Cour a notamment jugé que les juridictions nationales n’avaient pas ménagé une mise en balance minutieuse des intérêts individuels et des intérêts publics en l’espèce. (Requête no 52232/20)

TF – Le Tribunal fédéral confirme le maintien en détention provisoire d’un jeune homme soupçonné de vol en bande. Avec un complice, il donnait rendez-vous à ses victimes sur une plateforme de rencontre et les dépouillait ensuite de leurs valeurs. (Arrêt 7B_843/2024)

TF – Le Tribunal fédéral a levé l'expulsion d'un Somalien et a renvoyé l'affaire devant la justice de Lucerne. L'homme avait été condamné à une peine de prison de six ans et neuf mois pour tentative d'homicide volontaire et bagarre. Pour le prononcé de l’expulsion, la situation dans le pays de cet homme a été insuffisamment analysée. (Arrêt 7B_466/2023) (sl)

TF – Un automobiliste lucernois qui avait freiné brusquement à deux reprises pour faire comprendre à un motard qu’il roulait trop près est condamné à une peine pécuniaire. Le Tribunal fédéral estime qu’il ne pouvait pas prétendre régir à sa guise le comportement d’un autre usager de la route. (Arrêt 7B_822/2023)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un fonctionnaire genevois contre son licenciement pour justes motifs. Gérant d’immeubles du canton, il s’est fait offrir, entre 2014 et 2019, des voyages et des repas par des entreprises à qui il commandait des mandats. (Arrêt 1C_17/2024)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la banque Mirabaud qui s’opposait à la publication d’un communiqué de la FINMA sur la procédure d’enquête dont elle a fait l’objet. Cette information est justifiée, proportionnée et ne viole pas les droits de la recourante. (Arrêt 2C_682/2023)

TF – La condamnation d’un ressortissant bosniaque pour le viol d’une fille de 11 ans est définitive. L’homme a écopé de 7 ans de prison et de l’expulsion pour 15 ans devant la justice vaudoise. Le Tribunal fédéral rejette son recours. (Arrêt 6B_358/2024)

TF – Le recours des Juristes Démocrates de Berne contre la révision partielle de la loi bernoise n’aura pas d’effet suspensif, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. Ainsi la révision partielle pourra entrer en vigueur début août. (Arrêt 1C_354/2024) (sl)

TPF – La détention pour motifs de sécurité d’Ousman Sonko est prolongée jusqu’au 14 novembre 2024. Le Tribunal pénal fédéral craint que l’ancien ministre gambien de l’Intérieur ne prenne la fuite après sa condamnation à 20 ans de prison en première instance au mois de mai. (Décision SN.2024.9-1)

Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %, alors que le taux de l’intérêt rémunératoire sur les paiements anticipés volontaires concernant l’impôt fédéral direct passera à 0,75 %.

Dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière, le Parlement a délégué au Conseil fédéral certaines compétences concernant la conclusion et la modification de traités internationaux dans le domaine de la circulation routière. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté une nouvelle ordonnance réglant les compétences en la matière du Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) ainsi que de l’Office fédéral des routes (OFROU).

Le Conseil fédéral a ratifié, lors de sa séance du 20 septembre 2024, les Actes de la Conférence mondiale des radiocommunications 2023. Le cadre formel pour l’utilisation future des fréquences en Suisse est ainsi posé. Il garantit qu’au niveau national le secteur de l’information et de la communication disposera des fréquences qui lui sont nécessaires. Les intérêts du pays en matière de sécurité militaire sont aussi préservés.

Le Conseil fédéral a, le 20 septembre 2024, ouvert la procédure de consultation concernant une modification de la loi sur le logement (LOG). L’objectif est de disposer de bases juridiques claires pour l’introduction d’un nouveau modèle de loyer fixé sur la base des coûts pour les logements bénéficiant de mesures d’encouragement indirect de la Confédération. La procédure de consultation court jusqu’au 20 décembre 2024.

Les dispositions relatives à la propriété par étages ont besoin d’être modernisées. Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a ouvert la consultation sur un avant-projet de modification du code civil. Celui-ci prévoit des adaptations ponctuelles destinées à mieux couvrir les besoins des copropriétaires, tout en comblant certaines lacunes pour assurer une meilleure sécurité du droit.

Lors de sa séance du 20 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en consultation une modification de la loi sur la surveillance des marchés financiers et d’autres actes touchant au domaine de la coopération internationale. Ce projet vise à modifier le cadre juridique suisse relatif à la coopération internationale dans le domaine des marchés financiers afin de l’adapter aux conditions actuelles et aux besoins de la place financière suisse.