La présence de quelques VW ID.6 en Suisse et en Allemagne a fait grand bruit, car VW ne prévoit de commercialiser cette voiture qu'en Chine. Selon les rapports de presse, elle coûte environ la moitié du prix d'une voiture comparable prévue pour le marché européen. Les prix bon marché en Chine rendent plausibles les efforts de Volkswagen pour faire interdire ce véhicule en Europe. Volkswagen invoque toutefois la protection de la marque. Est-ce que le droit des marques ou, plus généralement, le droit de la propriété intellectuelle le permet ?

En examinant la question de l'exploitabilité des enquêtes auprès des collaborateurs dans le cadre de la procédure pénale, on se heurte inévitablement à la tension entre l'obligation de collaborer prévue par le droit du travail et le droit, valable dans la procédure pénale, de ne pas devoir s'incriminer soi-même. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a une nouvelle fois précisé que les garanties de la procédure pénale ne s'appliquent pas aux enquêtes internes. Dans ce contexte, le présent article examine si cet arrêt permet de trancher le débat, en cours depuis un certain temps, sur le caractère exploitable des enquêtes menées auprès des collaborateurs dans le cadre d'une procédure pénale. (xf)

Le projet d’une ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale prévoit deux états-majors supradépartementaux, l’un politico-stratégique, l’autre opérationnel, en plus un état-major central permanent au sein de l’office fédéral de la protection de la population. Tous ces états-majors sont subordonnés à un département. Ce concept est contradictoire en lui-même. Les directives sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral ne sont matériellement pas considérées. Les cantons sont consultés seulement facultativement par voix consultative. La problématique des restrictions des droits fondamentaux n’est pas résolue. L’analyse indique l’inadéquation constitutionnelle et à la pratique.

Après la votation du 3 mars 2024, le Grand Conseil zurichois est appelé à soumettre les manifestations et les rassemblements à une obligation générale d'autorisation et à répercuter les coûts des interventions extraordinaires de la police sur ceux qui les occasionnent. La proposition de mise en œuvre du Conseil d'Etat pourrait éventuellement – et contrairement à l'initiative – être compatible avec la Constitution. Mais elle crée des ambiguïtés en ce qui concerne la réglementation des manifestations spontanées, représente une atteinte injustifiée à l'autonomie communale et est en définitive redondante. Sur ce dernier point, elle présente des points communs avec une initiative similaire dans le canton de Bâle-Ville. (xf)

TF – Une vingtaine de pilotes d’avions ultra-légers motorisés obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral. Ce dernier annule une décision du Tribunal administratif fédéral qui déclarait irrecevable le recours pour déni de justice dirigé par les intéressés contre l’Office de l’aviation civile. (Arrêt 2C_107/2024)

Le Contrôle fédéral des finances procédera à un examen des prescriptions visant à garantir la qualité des données et des prévisions qui sont utilisées au cours du processus législatif, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 septembre 2024. Cet examen contribuera à ce que le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple disposent des meilleures bases possibles pour prendre leurs décisions.

Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Cette modification garantit le versement des indemnités journalières par l’assurance-accidents (LAA) dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’un accident survenu lorsque l’assuré était plus jeune et donc pas encore assuré à l’assurance-accidents.

Le Conseil fédéral entend consolider le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des époux ainsi que l’esprit d’entreprise des exploitations agricoles. Le 27 septembre 2024, il a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) allant dans ce sens.

En Suisse, il est interdit de rétribuer le don de sang, et chaque personne doit avoir le droit de faire un don : telles sont les règles prévues par la Constitution. Le Parlement a décicé d’inscrire ces principes dans la loi par le biais d’une révision. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 les dispositions correspondantes dans la loi sur les produits thérapeutiques.

Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte d’un rapport sur la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants. Le rapport souligne les conséquences juridiques possibles du projet européen. Le contrôle prévu des messageries instantanées pourrait en particulier violer le droit suisse.

Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 13e Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et la 36e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendront toutes deux à Bangkok (Thaïlande) du 28 octobre au 1ᵉʳ novembre 2024. Ces accords posent les bases de la coopération internationale s’agissant de la reconstitution de la couche d’ozone. Les discussions porteront sur le renforcement institutionnel du Protocole de Montréal et sur la mise en place d’un réseau de mesure mondial qui servira à identifier les émissions illégales de substances appauvrissant la couche d’ozone.

Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté les modifications du code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale, qui présente les règles et principes essentiels devant être observés par les collaborateurs pour garantir le prestige et la crédibilité de la Confédération. La nouvelle version du code entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024 et remplacera celle de 2012.