Jusletter

version e-mail

30 septembre 2024

Chères lectrices, chers lecteurs,

Ce numéro s'ouvre sur une contribution qui fait écho à un article paru dans un quotidien et qui traite d'une VW modèle ID.6 aperçue à Zurich et que VW veut interdire en Europe pour des raisons de protection des marques. Dans cet article, Arnold F. Rusch expose le contexte juridique du point de vue de la propriété intellectuelle et explique notamment quand les droits de marque et d'auteur s'épuisent.

Elena Biaggini se penche ensuite sur l'arrêt du Tribunal fédéral 4A_368/2023 et sur l'exploitabilité des enquêtes menées auprès des collaborateurs dans le cadre d'une procédure pénale : l'employeur peut-il transmettre aux autorités pénales ce qui est révélé dans le cadre d'enquêtes internes ? Les employés sont-ils tenus de collaborer aux enquêtes internes – ou peuvent-ils invoquer le « nemo tenetur » ?

Markus Mohler analyse de manière très critique l'avant-projet d'ordonnance sur l'organisation de crise de l'administration fédérale et met en évidence ses défauts et notamment les contradictions qu'il contient. Parallèlement, il discute du droit d'urgence et de l'état d'urgence en vigueur.

Enfin, Matthias Hächler se penche sur la législation cantonale relative aux autorisations obligatoires et au report des coûts des interventions extraordinaires de la police sur ceux qui les occasionnent dans sa contribution, qui commente les « initiatives anti-casseurs » zurichoises et bâloises et se prononce également à ce sujet dans la perspective de l'autonomie des communes.

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !

Éditions Weblaw

    Contributions

    • Arnold F. Rusch

      Illegal eingeführte chinesische VW-Modelle?

      Eine Meldung in «20 Minuten» und ihr juristischer Hintergrund

      La présence de quelques VW ID.6 en Suisse et en Allemagne a fait grand bruit, car VW ne prévoit de commercialiser cette voiture qu'en Chine. Selon les rapports de presse, elle coûte environ la moitié du prix d'une voiture comparable prévue pour le marché européen. Les prix bon marché en Chine rendent plausibles les efforts de Volkswagen pour faire interdire ce véhicule en Europe. Volkswagen invoque toutefois la protection de la marque. Est-ce que le droit des marques ou, plus généralement, le droit de la propriété intellectuelle le permet ? weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de la propriété intellectuelle, Droit des marques
    • Elena Biaggini

      Mitwirkungspflicht vs. «nemo tenetur» – (K)eine Klärung?

      Implikationen von BGer 4A_368/2023 vom 19. Januar 2024 für die Ausgestaltung von Mitarbeiterbefragungen

      En examinant la question de l'exploitabilité des enquêtes auprès des collaborateurs dans le cadre de la procédure pénale, on se heurte inévitablement à la tension entre l'obligation de collaborer prévue par le droit du travail et le droit, valable dans la procédure pénale, de ne pas devoir s'incriminer soi-même. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a une nouvelle fois précisé que les garanties de la procédure pénale ne s'appliquent pas aux enquêtes internes. Dans ce contexte, le présent article examine si cet arrêt permet de trancher le débat, en cours depuis un certain temps, sur le caractère exploitable des enquêtes menées auprès des collaborateurs dans le cadre d'une procédure pénale. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit pénal, Procédure pénale
    • Markus Mohler

      Krise in der Krisenorganisation des Bundes

      Zum Vorentwurf eine Verordnung über die Krisenorganisation der Bundesverwaltung, zugleich ein Beitrag zur Diskussion um das Not- und Notstandsrecht

      Le projet d’une ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale prévoit deux états-majors supradépartementaux, l’un politico-stratégique, l’autre opérationnel, en plus un état-major central permanent au sein de l’office fédéral de la protection de la population. Tous ces états-majors sont subordonnés à un département. Ce concept est contradictoire en lui-même. Les directives sur l’organisation de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral ne sont matériellement pas considérées. Les cantons sont consultés seulement facultativement par voix consultative. La problématique des restrictions des droits fondamentaux n’est pas résolue. L’analyse indique l’inadéquation constitutionnelle et à la pratique. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Autres droits constitutionnels, Droit administratif
    • Matthias Hächler

      Chaotische Ordnungsliebe?

      Kommentar zur zürcherischen und baselstädtischen «Anti-Chaoten-Initiative»

      Après la votation du 3 mars 2024, le Grand Conseil zurichois est appelé à soumettre les manifestations et les rassemblements à une obligation générale d'autorisation et à répercuter les coûts des interventions extraordinaires de la police sur ceux qui les occasionnent. La proposition de mise en œuvre du Conseil d'Etat pourrait éventuellement – et contrairement à l'initiative – être compatible avec la Constitution. Mais elle crée des ambiguïtés en ce qui concerne la réglementation des manifestations spontanées, représente une atteinte injustifiée à l'autonomie communale et est en définitive redondante. Sur ce dernier point, elle présente des points communs avec une initiative similaire dans le canton de Bâle-Ville. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Droit administratif, Autres droits constitutionnels, Police et ordre

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Victoire d’étape pour les pilotes d’avions ultra-légers

      TF – Une vingtaine de pilotes d’avions ultra-légers motorisés obtiennent gain de cause devant le Tribunal fédéral. Ce dernier annule une décision du Tribunal administratif fédéral qui déclarait irrecevable le recours pour déni de justice dirigé par les intéressés contre l’Office de l’aviation civile. (Arrêt 2C_107/2024) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Circulation aérienne, Droit des transports, Droit administratif

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      Garantie de la qualité des données et des prévisions utilisées au cours du processus législatif

      Le Contrôle fédéral des finances procédera à un examen des prescriptions visant à garantir la qualité des données et des prévisions qui sont utilisées au cours du processus législatif, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 septembre 2024. Cet examen contribuera à ce que le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple disposent des meilleures bases possibles pour prendre leurs décisions. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Finances publiques, Droit administratif
    • Jurius

      Les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées seront mieux protégées en cas de rechute

      Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Cette modification garantit le versement des indemnités journalières par l’assurance-accidents (LAA) dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’un accident survenu lorsque l’assuré était plus jeune et donc pas encore assuré à l’assurance-accidents. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
    • Jurius

      Consolidation de l’exploitation à titre personnel et égalité entre les exploitations agricoles

      Le Conseil fédéral entend consolider le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des époux ainsi que l’esprit d’entreprise des exploitations agricoles. Le 27 septembre 2024, il a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) allant dans ce sens. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Economie agricole et forestière
    • Jurius

      Don de sang : inscription dans la loi de la gratuité et de l’interdiction de discrimination à partir de 2025

      En Suisse, il est interdit de rétribuer le don de sang, et chaque personne doit avoir le droit de faire un don : telles sont les règles prévues par la Constitution. Le Parlement a décicé d’inscrire ces principes dans la loi par le biais d’une révision. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2025 les dispositions correspondantes dans la loi sur les produits thérapeutiques. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
    • Jurius

      Rapport sur des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants

      Lors de sa séance du 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a pris acte d’un rapport sur la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur enfants. Le rapport souligne les conséquences juridiques possibles du projet européen. Le contrôle prévu des messageries instantanées pourrait en particulier violer le droit suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Protection des enfants et des adultes, Droit privé européen
    • Jurius

      Le Conseil fédéral adopte le mandat de négociation pour reconstituer la couche d’ozone

      Le 27 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le mandat de négociation pour la 13e Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et la 36e réunion des Parties au Protocole de Montréal, qui se tiendront toutes deux à Bangkok (Thaïlande) du 28 octobre au 1ᵉʳ novembre 2024. Ces accords posent les bases de la coopération internationale s’agissant de la reconstitution de la couche d’ozone. Les discussions porteront sur le renforcement institutionnel du Protocole de Montréal et sur la mise en place d’un réseau de mesure mondial qui servira à identifier les émissions illégales de substances appauvrissant la couche d’ozone. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
    • Jurius

      Nouvelle version du code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale

      Lors de sa séance du 28 août 2024, le Conseil fédéral a adopté les modifications du code de comportement pour le personnel de l’administration fédérale, qui présente les règles et principes essentiels devant être observés par les collaborateurs pour garantir le prestige et la crédibilité de la Confédération. La nouvelle version du code entrera en vigueur le 1ᵉʳ octobre 2024 et remplacera celle de 2012. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif