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7 octobre 2024

Chères lectrices, chers lecteurs,

Dans le contexte du débat politique sur une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie, Nadja Frey et Peter Mösch Payot traitent de prestations en cas de perte de salaire due à la maladie dans le droit du travail, le droit privé et le droit des assurances sociales en vigueur, ainsi que des possibilités d’aménagement de ces prestations dans un éventuel régime obligatoire.

Michael E. Meier et Thomas Gächter s'intéressent également au droit des assurances sociales dans leur commentaire de l'arrêt du Tribunal fédéral 8C_823/2023 du 8 juillet 2024 : celui-ci traite de la question de l'évaluation du degré d'invalidité dans l'assurance-invalidité et remet à sa place l'Office fédéral des assurances sociales pour sa suppression des abattements en raison de l'atteinte à la santé après la réforme de l'AI du 1ᵉʳ janvier 2022.

Le devoir de protection du travailleur incombant à l'employeur débouche-t-il également sur le droit du travailleur au remboursement des frais d'avocat engagés dans le procès contre son employeur ? Mike Schumacher analyse l'arrêt du Tribunal fédéral administratif A-2968/2020 du 15 mars 2024, consacré à cette thématique, et en explique les bases juridiques.

Enfin, George Poulikakos se penche sur le droit de la procédure pénale : quand les rapports de police sont-ils exploitables comme moyens de preuve ? Quelles conditions doivent être remplies – notamment pour satisfaire au droit à la confrontation découlant de l'article 6 CEDH ?

Nous vous souhaitons une lecture stimulante et intéressante !

Éditions Weblaw

    Articles scientifiques

    • Nadja Frey / Peter Mösch Payot

      Krankentaggeldversicherung bei Lohnausfall infolge krankheitsbedingter Arbeitsunfähigkeit

      Ausgangslage, aktuelle Probleme und Gestaltungsansätze für die Versicherungsleistungen in einem möglichen Obligatorium

      L'article décrit d'abord brièvement les dispositions du droit du travail, du droit privé et du droit des assurances sociales qui s'appliquent en cas de perte de salaire due à une incapacité de travail pour cause de maladie. Il explique en particulier les problèmes existants dans le système actuel et ses conséquences pour les employés et les employeurs. Dans la perspective de la revendication politique actuelle d'une assurance obligatoire d'indemnités journalières en cas de maladie, il présente ensuite les points de départ centraux pour l'aménagement des prestations d'assurance dans une obligation et discute de la manière dont une telle obligation pourrait atténuer les problèmes identifiés. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales

    • Commentaires d'arrêts

    • Michael E. Meier / Thomas Gächter

      So nicht! Bundesgericht stoppt BSV

      Bemerkungen zum Urteil des Bundesgerichts 8C_823/2023 vom 8. Juli 2024 (zur Publikation vorgesehen)

      Dans un arrêt très attendu, le Tribunal fédéral a conclu à juste titre à l'illégalité d'une disposition d'ordonnance controversée et s'est ainsi prononcé en faveur d'une évaluation aussi concrète et individualisée que possible du degré d'invalidité. Il a ainsi clairement rappelé le Conseil fédéral, ou plutôt l'Office fédéral des assurances sociales, à l'ordre. Même si l'on ne sait pas encore dans quelle mesure la pratique aura des répercussions sur la disposition de l'ordonnance à nouveau adaptée, le Tribunal fédéral indique clairement la voie à suivre. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
    • Mike Schumacher

      Der Anspruch der Arbeitnehmerin auf Ersatz entstandener Anwaltskosten

      Das Urteil des BVGer A-2968/2022 vom 15. März 2024

      Dans l'arrêt A-2968/2020 du 15 mars 2024, le Tribunal administratif fédéral s'est penché une fois de plus sur le droit au remboursement des frais d'avocat d'une employée contre son employeur. L'auteur livre une analyse de cet arrêt, qui sera également important pour les rapports de travail de droit privé. Sur cette base, il examine dans un contexte plus large l'obligation de prendre en charge les frais d'avocat en tant qu'émanation du devoir de protection du travailleur et s'exprime sur sa finalité ainsi que sur les bases juridiques applicables. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit de la fonction publique, Droit des personnes

    • Contributions

    • George Poulikakos

      Die Verwertbarkeit von Polizeirapporten

      Von Beweiswert, Beweisverwertung und konkludenter Verwirkung

      L'auteur examine les conditions auxquelles un rapport de police est exploitable et peut être soumis à la libre appréciation des preuves par le tribunal. Le droit à la confrontation du prévenu à l'encontre du policier auteur du rapport est déterminant à cet égard. Dans ce contexte, la péremption implicite du droit à la confrontation, délicate d'un point de vue pratique, est analysée et relativisée à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Tribunal fédéral. Enfin, l'auteur présente les critères minimaux qui doivent être respectés pour que le droit à la confrontation soit respecté, faute de quoi le rapport de police doit rester inexploitable. (xf) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Procédure pénale

    • Chroniques du Tribunal fédéral

    • Jurius

      Diffusion sur la SRF d’allocutions du Conseil fédéral concernant des votations

      TF – La SSR n’a pas violé le principe de pluralité en diffusant l’allocution du Conseil fédéral au sujet du « projet Frontex » à la Radio SRF avant la votation du 15 mai 2022. En raison du caractère particulier des allocutions du Conseil fédéral, les exigences en matière de pluralité sont moins strictes que pour d’autres émissions ayant un lien avec une votation. Le Tribunal fédéral admet le recours formé par la SSR contre la décision de l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision. (Arrêt 2C_871/2022) weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit des médias

    • Communiqués de presse

    • Jurius

      L’OFROU encourage l’aménagement de hubs de recharge rapide le long des routes nationales

      L’Office fédéral des routes (OFROU) encourage les initiatives privées en faveur de l’aménagement d’une infrastructure de recharge pour les véhicules électriques. Cinq entreprises ont obtenu le marché pour la construction de hubs de recharge rapide le long des routes nationales et, partant, le développement de la mobilité électrique en Suisse. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Droit des transports
    • Jurius

      Transformation numérique et informatique : de nouveaux projets clés ont été décidés

      Le programme DigiAgriFoodCH fait désormais partie des projets clés de l’administration fédérale. Deux projets clés seront en outre adaptés au sein du Groupement Défense. C’est ce qu’a décidé le chancelier de la Confédération le 24 septembre 2024 après avoir consulté la Conférence des secrétaires généraux (CSG). weiter lesen
      • Domaines juridiques: Informatique et droit, Finances publiques
    • Jurius

      Une opportunité manquée de moderniser le deuxième pilier

      Le peuple suisse rejette la réforme de la prévoyance professionnelle. Les problèmes connus du deuxième pilier que le projet aurait judicieusement abordés ne seront donc pas résolus. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit des assurances sociales
    • Jurius

      La Société suisse des juristes se modernise et élit un président fribourgeois

      La Journée des Juristes Suisses a eu lieu cette année les 13 et 14 septembre à Fribourg. Des membres de tribunaux suprêmes, des professeurs et des juristes de haut niveau venus de toute la Suisse ont discuté pendant deux jours du thème de la « pesée des intérêts » en droit dans des perspectives les plus diverses. Cette réunion de l’élite juridique de Suisse fut un succès scientifique ; elle a aussi permis des échanges de vues entre les régions linguistiques, les différents domaines juridiques des milieux de la justice, de la science, du barreau et de l’administration. weiter lesen
      • Catégories d'articles: Congrès et autres manifestations scientifiques
      • Domaines juridiques: Personalia
    • Jurius

      La Chancellerie fédérale publie des outils d’aide à la publication de logiciels à code source ouvert

      Les autorités fédérales doivent publier le code source des logiciels qu’elles développent ou font développer pour l’exécution de leurs tâches. C’est ce que prévoit l’art. 9 de la loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA), dont l’application incombe aux différents offices. La Chancellerie fédérale a élaboré des outils d’aide à leur intention. weiter lesen
      • Domaines juridiques: Droit administratif, Organisation de l'Etat et autorités

    • Législation