Une enquête administrative n'est pas une procédure administrative et les personnes impliquées n'ont généralement pas les droits d'une partie. Les enquêtes administratives peuvent toutefois déboucher sur des enquêtes pénales ou disciplinaires menées en aval ou en parallèle. Par conséquent, les personnes concernées ont en principe un intérêt digne de protection au déroulement de l'enquête et à la possibilité de participer. Il convient donc de leur accorder les droits procéduraux correspondants en appliquant par analogie les lois de procédure en vigueur. (xf)

Les expertises médicales sont cruciales dans le système suisse des assurances sociales, influençant le droit aux prestations. L’analyse des récentes évolutions, notamment le Développement continu de l’AI en 2022, révèle des enjeux majeurs : qualité des expertises, protection des droits des assurés et sélection des experts. Des questions émergent, comme l’enregistrement sonore des entretiens, les barrières linguistiques et l’impact potentiel de l’IA. Face à ces défis, diverses pistes d’amélioration sont proposées pour renforcer la qualité des expertises et mieux garantir les droits des assurés dans ce domaine en constante évolution.

Les auteures présentent les différents modes de structuration juridique de la philanthropie, en proposant de distinguer entre les modes typiques et atypiques que ce soit sous forme d’entités juridiques et de contrats. Elles relèvent également la discordance de certaines notions entre le droit privé et le droit fiscal, dont il faut tenir compte lorsqu’il s’agit de structurer une activité philanthropique.

Le 9 octobre 2024, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une audition concernant la nouvelle ordonnance sur la procédure d’insolvabilité des établissements des marchés financiers. Cette ordonnance remplacera les ordonnances de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire, sur la faillite des assurances et sur la faillite de placements collectifs. Les dispositions de la nouvelle ordonnance se fondent largement sur ces trois ordonnances antérieures actuellement encore en vigueur. L’audition s’achèvera le 9 décembre 2024.

La Commission de la concurrence (COMCO) clôt sans suite l’enquête contre Novartis.

Au 1ᵉʳ janvier 2025, les rentes de survivants et d’invalidité de la prévoyance professionnelle obligatoire seront adaptées à l’évolution des prix, certaines pour la première fois, d’autres de manière subséquente.

L’Assemblée générale de l’ONU à New York a élu ce jour la Suisse au Conseil des droits de l’homme par 175 voix. Le 1ᵉʳ janvier 2025, la Suisse intégrera donc le principal organe intergouvernemental de l’ONU en matière de droits de l’homme pour une durée de trois ans.

L’an prochain, le taux d’intérêt minimal LPP, actuellement de 1,25 %, sera maintenu. En effet, lors de sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a été informé qu’il n’était pas nécessaire de procéder cette année à l’examen du taux. Ce taux détermine l’intérêt minimal auquel doivent être rémunérés les avoirs de vieillesse du régime obligatoire conformément à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP).

Lors de sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a adopté le rapport qu’il a commandé en réponse au postulat concernant le financement de l’AVS au moyen d’une taxe sur les transactions financières. Ce rapport indique que la Suisse perçoit déjà deux taxes sur les transactions financières, dont le produit est supérieur à celui des taxes existant dans les pays européens de référence. Il souligne également le manque d’efficacité des taxes proposées par rapport à d’autres impôts et leurs limites en termes de recettes supplémentaires potentielles. Le Conseil fédéral estime donc que ces taxes ne se prêtent pas à un financement stable de l’AVS.

Le Conseil fédéral a décidé de soumettre l’initiative populaire «  Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (initiative pour la responsabilité environnementale)  » à la votation populaire du 9 février 2025.

Les obstacles à l’enregistrement sous pavillon suisse sont importants. À sa séance du 9 octobre 2024, le Conseil fédéral a décidé d’assouplir les conditions d’enregistrement afin que davantage de navires puissent à nouveau naviguer en mer sous pavillon suisse. Il a adapté les ordonnances correspondantes dans le cadre de la révision prévue de la législation sur la navigation maritime.

Soucieux de renforcer les prestations d’aide aux victimes de violence domestique et sexuelle, le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de la loi sur l’aide aux victimes (LAVI) le 9 octobre 2024. Il propose d’améliorer l’assistance médicale et de faciliter l’établissement d’une documentation médico-légale. La consultation s’achèvera le 24 janvier 2025.

La Suisse et les Etats-Unis d’Amérique ont signé aujourd’hui à Berne un nouvel accord relatif à l’échange de stagiaires et de jeunes professionnels. L’objectif consiste à faciliter la mobilité des jeunes suisses et américains entre les deux pays, pour une durée limitée, afin d’améliorer leurs compétences dans leur domaine professionnel ou académique et de renforcer leurs connaissances. Ce nouvel accord remplacera celui datant de 1980.

Le 24 novembre, les citoyennes et citoyens votent sur la réforme pour le financement uniforme des prestations de santé. Celle-ci prévoit de financer selon la même clé de répartition toutes les prestations de santé de l’assurance obligatoire des soins (AOS), qu’elles soient ambulatoires, hospitalières ou dispensées en établissements médico-sociaux (EMS). Le Parlement a adopté la modification correspondante de la Loi sur l’assurance-maladie (LAMal) le 22 décembre 2023. Un référendum a été lancé contre cette décision. Le Conseil fédéral, le Parlement et les cantons recommandent d’accepter cette réforme, qui corrige des incitations négatives dans le système de santé et favorise les traitements ambulatoires.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 août au 16 septembre 2024.