Depuis des décennies, l'application de la législation sur la protection des animaux par les autorités en Suisse fait face à des questionnements critiques. Cette critique vise généralement les autorités de poursuite pénale et les autorités administratives. De nombreux jugements montrent que des déficits d'exécution existent également au niveau des autorités judiciaires ; récemment, le Tribunal fédéral a par exemple acquitté un exploitant de parc animalier condamné par deux instances précédentes pour avoir torturé des animaux malades, alors qu'il avait ignoré les recommandations concordantes de plusieurs vétérinaires. La pratique du Tribunal fédéral en matière de cruauté envers les animaux (et de dignité animale) se révèle contraire à la loi. (xf)

Le mandat de négociation du Conseil fédéral pour les Bilatérales III prévoit d'examiner une concrétisation de la clause de sauvegarde de l'article 14.2 de l'ALCP. Selon notre proposition de concrétisation, la Suisse devrait négocier avec l'UE un droit (« enabling clause ») de prendre des mesures limitées dans le temps si l'immigration nette en Suisse est « significativement » supérieure à la moyenne des Etats de l'UE/AELE et que des problèmes économiques ou sociaux sont ainsi à prévoir. La définition de « significatif » se base sur des méthodes statistiques. Il faudrait prévoir des mesures « douces » et « dures ». Si les premières, sans limitation quantitative, ne produisaient pas l'effet escompté, les secondes, qui pourraient également inclure un plafonnement, entreraient en jeu. (xf)

La présente contribution relative au crédit lombard présente les principaux développements de la jurisprudence rendue en la matière. Elle offre aux praticiens intéressés par le droit bancaire en général et le crédit lombard en particulier une revue globale de la pratique du Tribunal fédéral. Après un rappel des notions et des risques liés à l’octroi d’un crédit lombard, l’accent sera mis sur les obligations d’information, de diligence et de loyauté résultant de l’art. 398 al. 2 CO et des dispositions de la LSFin. Les modalités de l’appel de marge, les mesures d’organisation et la responsabilité générale de la banque seront également examinées.

Les prêts garantis par des œuvres d'art représentent un nouveau type d'investissement qui connaît une popularité croissante. Ce type de prêt est particulièrement intéressant pour les collectionneurs, dans la mesure où il leur permet d'obtenir des crédits qui sont uniquement garantis par la valeur de leurs œuvres d'art. Cependant, le financement d'œuvres d'art n'est pas sans écueils. Il convient en effet de tenir compte de plusieurs points juridiques et de risques spécifiques à l'art. (xf)

TF – Dans le cadre d’une hausse de loyer consécutive à une rénovation d’appartement, les investissements à plus-value sont rentés – pour les besoins du calcul – au même taux que celui défini dans le cadre du calcul du rendement net admissible (contrôle du loyer initial). Est ainsi autorisé un taux de rendement de 2 pourcent en sus du taux hypothécaire de référence tant que celui-ci est égal ou inférieur à 2 pourcent. Sur cette base, un loyer mensuel de CHF 1’117 pour un appartement de 5 pièces à Genève n’est pas abusif selon le Tribunal fédéral. (Arrêt 4A_75/2022)

TF – La justice d’Appenzell Rhodes-Intérieures doit revoir sa copie après la condamnation d’une femme pour escroquerie. Le Tribunal fédéral constate que l’instruction a été menée uniquement sur la base des déclarations du plaignant sans que l’accusée ne puisse faire valoir à ce stade son droit à une confrontation. (Arrêt 6B_920/2023)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la récusation de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral réclamée par la juge Andrea Blum. En revanche, il rejette la demande de cette dernière tendant à étendre cette mesure à la Cour des plaintes. (Arrêt 7B_42/2024)

TAF – Les policiers municipaux genevois et les agents de la Police internationale remportent une victoire d’étape en vue d’une reconnaissance comme policiers à part entière. La justice fédérale annule le refus d’entrée en matière du Secrétariat d’Etat à la formation. (Arrêts B-1340/2022 et B-2051/2022)

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA assure la transparence de sa pratique de surveillance dans le domaine de la surveillance consolidée selon la LB et la LEFin. Elle a élaboré à cet effet une circulaire qui précise l’étendue et le contenu de la surveillance consolidée. La FINMA mène une audition publique sur la nouvelle circulaire jusqu’au 1er novembre 2024.

En 2019, Swisscom Directories a réorienté les offres d’inscription des entreprises sur local.ch et search.ch. Cela a donné lieu à de nombreuses plaintes. L’enquête de la COMCO a démontré que Swisscom Directories n’est plus dominante sur le marché des annuaires d’entreprises. La COMCO clôt donc la procédure.

L’intelligence artificielle (IA) s’avère de plus en plus importante et son utilisation pose des exigences aussi complexes que dynamiques. Le Conseil fédéral veut par conséquent renforcer la coordination des activités dans ce domaine au sein de l’administration fédérale. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, il a chargé le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et la Chancellerie fédérale (ChF) d’élaborer, d’ici à fin 2025, une proposition en ce sens en collaboration avec les autres départements. Les commissions existantes de l’administration fédérale actives dans le domaine de l’IA poursuivront leurs activités d’ici là.

La 13e rente AVS doit être financée par un relèvement de la TVA, l’objectif étant que le Fonds de compensation de l’AVS reste équilibré jusqu’en 2030. C’est ce que le Conseil fédéral avait décidé lors de sa séance du 14 août 2024. Sur la base des perspectives financières de l’AVS validées, le Département de l’intérieur a calculé le relèvement nécessaire du taux de TVA, soit 0,7 point de pourcentage. Il en a informé le Conseil fédéral lors de sa séance du 13 septembre 2024.

Le Conseil fédéral souhaite mieux soutenir l’autonomie des personnes âgées et encourager leur maintien à domicile. À l’avenir, les bénéficiaires de prestations complémentaires (PC) à l’AVS et à l’AI auront droit à certaines prestations leur permettant de continuer à vivre dans leur propre logement. Les systèmes d’appel d’urgence ou les services de repas, par exemple, seront ainsi pris en charge dans le cadre des PC sous la forme d’un forfait versé à l’avance. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message à l’intention du Parlement concernant la modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC).

Les gaziers suisses ont l’obligation de maintenir un hiver de plus une réserve de gaz naturel équivalant à 15 % de la consommation annuelle moyenne du pays. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a modifié et prolongé d’une année l’ordonnance concernée. L’achat d’options garantissant la livraison de gaz supplémentaire ne sera plus requis pour l’hiver 2025/2026.

À partir du 1ᵉʳ octobre 2024, de nouvelles règles s’appliqueront aux logements et aux bâtiments construits avant la votation sur l’initiative sur les résidences secondaires datant de 2012. L’adaptation de la Loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) découle de l’initiative parlementaire 20.456, déposée par le conseiller national Martin Candinas (Le Centre, GR) et adoptée par le Parlement en mars 2024.

Les incidents dans le domaine des transports sont examinés par le Service suisse d’enquête de sécurité (SESE). Les conditions sont réglées par l’ordonnance sur les enquêtes de sécurité en cas d’incident dans le domaine des transports, entrée en vigueur il y a dix ans. Depuis, les bases internationales et le droit supérieur ont évolué. Lors de sa séance du 13 septembre 2024, le Conseil fédéral a donc décidé de modifier l’ordonnance en question. Les modifications entreront en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025.

La compilation contient, pour septembre 2024, toutes les consultations en cours de la Chancellerie fédérale, des départements du DFAE, du DFI, du DFJP, du DDPS, du DFF, du DETEC, du DEFR et des commissions parlementaires ; chaque consultation ainsi que les documents correspondants sont accessibles directement par des liens internet.