Keine aufschiebende Wirkung der Beschwerde gegen das Polizeigesetz
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Keine aufschiebende Wirkung der Beschwerde gegen das Polizeigesetz, in : Jusletter 23 septembre 2024
TF – Le recours des Juristes Démocrates de Berne contre la révision partielle de la loi bernoise n’aura pas d’effet suspensif, ainsi que l’a décidé le Tribunal fédéral. Ainsi la révision partielle pourra entrer en vigueur début août. (Arrêt 1C_354/2024)
(sl)
Veuillez vous connecter pour lire le texte complet.
Jurius est votre assistant personnel pour toutes les questions concernant Weblaw. Que vous ayez besoin d'informations sur les abonnements, les produits ou les services, Jurius est là pour vous aider. Posez simplement votre question et obtenez immédiatement des réponses.