La banque Mirabaud tente de bloquer un communiqué de la FINMA
Jurius
Proposition de citation: Jurius, La banque Mirabaud tente de bloquer un communiqué de la FINMA, in : Jusletter 23 septembre 2024
TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours de la banque Mirabaud qui s’opposait à la publication d’un communiqué de la FINMA sur la procédure d’enquête dont elle a fait l’objet. Cette information est justifiée, proportionnée et ne viole pas les droits de la recourante. (Arrêt 2C_682/2023)
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