Conférence mondiale des radiocommunications: ratification des Actes
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Conférence mondiale des radiocommunications: ratification des Actes , in : Jusletter 23 septembre 2024
Le Conseil fédéral a ratifié, lors de sa séance du 20 septembre 2024, les Actes de la Conférence mondiale des radiocommunications 2023. Le cadre formel pour l’utilisation future des fréquences en Suisse est ainsi posé. Il garantit qu’au niveau national le secteur de l’information et de la communication disposera des fréquences qui lui sont nécessaires. Les intérêts du pays en matière de sécurité militaire sont aussi préservés.
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