Les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées seront mieux protégées en cas de rechute
Jurius
Proposition de citation: Jurius, Les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées seront mieux protégées en cas de rechute, in : Jusletter 30 septembre 2024
Le Conseil fédéral veut mieux protéger les personnes accidentées avant l’âge d’être assurées. Lors de sa séance du 27 septembre 2024, il a adopté le message relatif à la révision de la loi sur l’assurance-accidents pour mettre en œuvre la motion 11.3811 Darbellay « Pour combler les lacunes de l’assurance-accidents ». Cette modification garantit le versement des indemnités journalières par l’assurance-accidents (LAA) dans les cas où l’incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d’un accident survenu lorsque l’assuré était plus jeune et donc pas encore assuré à l’assurance-accidents.
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