Communiqués de presse
Garantie de la qualité des données et des prévisions utilisées au cours du processus législatif
Domaines juridiques:
Finances publiques, Droit administratif
Proposition de citation: Jurius, Garantie de la qualité des données et des prévisions utilisées au cours du processus législatif, in : Jusletter 30 septembre 2024
Le Contrôle fédéral des finances procédera à un examen des prescriptions visant à garantir la qualité des données et des prévisions qui sont utilisées au cours du processus législatif, conformément à la décision prise par le Conseil fédéral lors de sa séance du 27 septembre 2024. Cet examen contribuera à ce que le Conseil fédéral, le Parlement et le peuple disposent des meilleures bases possibles pour prendre leurs décisions.
