Communiqués de presse
Consolidation de l’exploitation à titre personnel et égalité entre les exploitations agricoles
Domaines juridiques:
Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Economie agricole et forestière
Proposition de citation: Jurius, Consolidation de l’exploitation à titre personnel et égalité entre les exploitations agricoles, in : Jusletter 30 septembre 2024
Le Conseil fédéral entend consolider le principe de l’exploitation à titre personnel, la position des époux ainsi que l’esprit d’entreprise des exploitations agricoles. Le 27 septembre 2024, il a mis en consultation un projet de révision partielle de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) allant dans ce sens.
